| ART. 41 | N°AC270 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Adopté
AMENDEMENT N°AC270
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
----------
ARTICLE 41
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur de l’article 23 »
les mots :
« de publication ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la date de publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.