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ART. 26 QUINDECIES | N°AC274 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
AMENDEMENT N°AC274
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 26 QUINDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret d’application de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui entrera en vigueur le 1er avril 2016 prévoit d’exclure les offices publics de l’habitat (OPH), comme un certain nombre d’autres organismes, du droit commun du code des marchés publics.