Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 26 QUINDECIESN°AC274

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2016

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)

Adopté

AMENDEMENT N°AC274

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 26 QUINDECIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le décret d’application de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui entrera en vigueur le 1er avril 2016 prévoit d’exclure les offices publics de l’habitat (OPH), comme un certain nombre d’autres organismes, du droit commun du code des marchés publics.