| ART. 24 | N°AC290 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Adopté
AMENDEMENT N°AC290
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 24
À la fin de l’alinéa 51, supprimer les mots :
« par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’acquéreur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.