| ART. 26 UNDECIES | N°AC295 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Adopté
AMENDEMENT N°AC295
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 26 UNDECIES
À la première phrase, après le mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« ainsi que leurs groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’étendre aux groupements de collectivités territoriales les dispositions de l’article 26 undecies.