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ART. 10 QUATER | N°AC328 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
AMENDEMENT N°AC328
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 10 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article soulève de nombreuses interrogations au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de l’arrêt Svensson, et de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique qui fixe le régime de responsabilité des intermédiaires techniques.