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ART. 17N°AC65

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)

Adopté

AMENDEMENT N°AC65

présenté par

Mme Hobert

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ARTICLE 17

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« le spectacle vivant et les arts plastiques et participent aux stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu’aux »

les mots :

« la création dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques et aux stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ils peuvent participer aux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de circonscrire le concourt à la StraNES et à la SNR des écoles de la création non pas aux domaines généraux des arts plastiques et du spectacle vivant mais au domaine de la création en arts plastiques et dans le spectacle vivant.


Il s’agit également de veiller au respect du Code de l’éducation qui stipule depuis la loi dite Fioraso de juillet 2013 que la participation aux COMUE et regroupements d’établissements est facultative pour les écoles qui dépendent d’une autre tutelle que celle du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.