| ART. 2 | N°625 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°625
présenté par
| M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le principe de non régression en matière d’environnement, selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l’environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protection déjà atteint. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’opportunité d’inscrire le »
les mots :
« la pertinence de l’inscription du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les débats n’ont pas permis l’inscription du principe de non-régression en matière d’environnement. Il s’agit pourtant d’un moyen de sécurisation du cadre normatif. Le présent amendement a pour objet de consacrer ce principe afin de garantir la cohérence de l’action publique en matière de protection, de mise en valeur, de restauration et de gestion de la biodiversité.