Deuxième séance du mardi 15 mars 2016

Mme la présidente. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1^er.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, madame la rapporteure de la commission du développement durable, mes chers collègues, la défense de notre biodiversité mérite un débat qui dépasse les dogmes ou les stigmatisations.

M. Gérard Menuel. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Vigier. Les utilisateurs de la nature sont en effet bien souvent les défenseurs naturels de la biodiversité.

M. Gérard Menuel. Et même les premiers !

M. Jean-Pierre Vigier. Il faut sortir du combat contre des activités naturelles et millénaires. On ne peut pas persister à opposer défense de la nature et exploitation économique des ressources naturelles.

M. Guillaume Chevrollier. Absolument !

M. Jean-Pierre Vigier. Il est nécessaire de parvenir à un équilibre dans ce texte. C’est là que réside le principal défi à relever.

M. David Douillet. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Vigier. C’est là un enjeu majeur pour nos agriculteurs, lesquels sont indéniablement des acteurs agissant pour la préservation de notre biodiversité et de nos paysages. De nombreux espaces naturels sont en effet entretenus par les agriculteurs depuis des générations.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, n’ouvrez pas la porte à de nombreux litiges auxquels pourraient être exposées les exploitations agricoles de notre pays. Il faut inciter plutôt que sanctionner.

M. Guillaume Chevrollier. Absolument !

M. Jean-Pierre Vigier. Le défi d’équilibre est lui aussi majeur pour nos chasseurs. Il faut retenir le principe d’une utilisation durable de la nature et celui de non-régression écologique doit être écarté. La nature n’est pas un sanctuaire, un espace réservé à la faune et à la flore et dans lequel l’activité humaine n’aurait pas sa place.

M. Guillaume Chevrollier. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Vigier. Enfin, madame la secrétaire d’État, arrêtons de parasiter ce projet de loi par des dispositions qui l’éloignent de son ambition première. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec. Ce projet de loi va certes dans le bon sens en proposant une vision plutôt dynamique de la biodiversité, mais il reste beaucoup trop vague. Il aurait dû être l’occasion de mettre en place un véritable choc de simplification sur toutes les questions qu’il aborde. Ainsi, la question de la police de l’environnement est insuffisamment traitée, certaines dispositions ne seront absolument pas applicables en l’état et vont représenter d’importantes contraintes pour les collectivités mais aussi pour les agriculteurs, eux qui sont déjà fortement touchés par une crise sans précédent. Nous devons éviter que des mesures déconnectées de la réalité de nos territoires et de leurs acteurs ne soient adoptées.

La création d’une Agence française pour la biodiversité – l’AFB – regroupant plusieurs organismes est une idée intéressante, et nécessaire pour gagner en cohérence et en simplicité. Cependant, et à l’image du reste de ce texte, la mise en œuvre de cette agence reste imprécise et laisse craindre qu’elle ne soit à terme qu’une institution honorifique, sans réel pouvoir de décision et d’action.

L’AFB souffre de plus d’un réel manque de lisibilité financière. Je rappelle qu’en juillet 2013, le Premier ministre d’alors, Jean-Marc Ayrault, avait annoncé vouloir attribuer une part du plan d’investissement d’avenir à la biodiversité. Ce projet semble au point mort ; cela pose la question, légitime, du financement de cette agence.

En ce qui concerne la place de l’agriculture dans la biodiversité, madame la secrétaire d’État, nous souhaitons à l’UDI qu’il soit mis fin aux oppositions systématiques et réductrices qui sont faites à la fois entre performance économique et performance environnementale, et entre agriculture et biodiversité. Aussi, une association plus étroite des agriculteurs à la protection de la biodiversité est-elle une impérieuse nécessité. Nous avons d’ailleurs réussi à faire adopter quelques amendements de bon sens, notamment pour soulager nos agriculteurs du poids des contraintes.

L’examen du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat a permis de réaffirmer, de nombreuses fois, le rôle clé joué par les agriculteurs. Pour autant, certaines dispositions nous semblent encore beaucoup trop contraignantes. C’est pourquoi nous soutiendrons une cinquantaine d’amendements qui s’inscrivent dans cet esprit de simplification et de pragmatisme.

M. Gérard Menuel. Très bien !

M. Jean-Pierre Vigier. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute. Le sujet de la biodiversité est fondamental. Or, il ne va pas de soi car il est vrai que les urgences économiques et sécuritaires tendent à reléguer au second plan les défis écologiques, la biodiversité et encore plus le climat. Et puis on oppose encore trop souvent environnement et développement, écologie et économie, nature et humanité. Or, nous ne devons pas cliver nos débats, même si la question de la biodiversité peut faire appel aux fondements idéologiques, voire philosophiques, de notre engagement personnel.

Nous nous revendiquons, dans notre famille politique, d’une éthique de la responsabilité. Pour ma part, je crois que nous devons avant tout transmettre à nos enfants ce que nous ont légué nos parents, voire davantage si nous le pouvons, mais en tout cas pas moins. La biodiversité, décrite dans l’article 1^er du projet de loi comme notre patrimoine commun, fait partie de cet héritage.

Malheureusement, le texte que nous nous apprêtons à examiner s’apparente davantage à un texte de contrainte qu’à un texte en faveur de la biodiversité. En première lecture, le groupe Les Républicains avait déjà voté contre car il contenait beaucoup de dispositions allant à l’encontre des intérêts des agriculteurs, d’autres acteurs socio-économiques et des chasseurs.

Malgré les améliorations apportées par le Sénat, beaucoup de dispositions restent pour nous inacceptables. C’est tout le sens des amendements déposés par notre groupe.

M. David Douillet. Absolument !

M. Guillaume Chevrollier. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Leroy, inscrit sur l’article.

M. Arnaud Leroy. Je souhaitais prendre la parole afin d’éviter qu’un débat aussi caricatural que le précédent ne se tienne dans quelques minutes sur la question du préjudice écologique.

Cette disposition engage une responsabilité importante. Elle vise à préciser, clarifier et organiser l’introduction dans notre droit par le Sénat du préjudice écologique, la cohabitation de différents régimes, notamment en droit administratif et en droit civil, sur cette question.

Madame la présidente, chers collègues, permettez-moi de revenir sur quelques points importants. Nous allons consacrer une jurisprudence – pour ceux qui ont suivi cela ces dernières années, je parle bien sûr de l’affaire de l’Erika, de douze ans de procédure –, la reconnaissance par le juge du préjudice écologique, pour laquelle nous avons choisi un véhicule législatif. Il faut bien avoir conscience de la révolution juridique que constitue l’introduction d’une telle notion dans notre droit. Elle implique que nous complétions le code civil, un texte qui date de 1804, donc très important, la « constitution civile des Français ».

Nous donnerons aussi – même si j’entends déjà certaines critiques – une visibilité aux entreprises. Il est toujours très dangereux de laisser flotter une jurisprudence sans l’encadrer. Avec le temps, l’introduction de cette mesure dans le code civil rassurera donc, j’en suis sûr, le monde des entreprises dans leurs relations avec la justice.

Il me semble important de préciser que de nombreuses auditions ont été menées, par Mme la rapporteure et Viviane Le Dissez notamment. Nous avons reçu tous les acteurs et avons discuté avec eux pendant de longues semaines pour aboutir à ce compromis juridique.

J’ai observé qu’un certain nombre d’amendements ont été déposés. Nous discuterons aussi du qualificatif du fait générateur. Toutefois, il me semble que nous sommes parvenus à une rédaction satisfaisante et qui, de surcroît, correspond exactement aux termes employés par la cour d’appel de Paris.

Je vous invite donc, chers collègues, à faire attention dans les minutes qui suivront. Nous touchons au code civil ; nous venons compléter un pan important de notre droit – je le dis sous le contrôle de quelques avocats présents dans l’hémicycle. Nous devons, à cet instant, être responsables et ne pas en faire un sujet de débat. Cela n’a rien de léger. J’espère que nous avancerons dans quelques minutes et ferons ce grand pas que beaucoup de gens attendent parmi les professionnels, défenseurs de l’environnement comme acteurs du monde de l’entreprise et du monde juridique, afin de nous doter d’un régime de responsabilité visant à protéger la nature.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho. Cet article aborde le préjudice écologique, notion réhabilitée par le Sénat qui demeurait lettre morte malgré les annonces gouvernementales, les initiatives parlementaires et les nombreux rapports. Inscrire le principe de la réparation des atteintes à l’environnement dans le code civil constitue une avancée importante. L’article adopté au Sénat pose des principes que nous partageons : la priorité accordée à la réparation en nature des dommages causés à l’environnement, la compensation financière versée à l’État ou à un organisme désigné par lui si cette réparation en nature n’est pas possible et le versement de dommages et intérêts aux tiers à proportion des dépenses utiles engagées pour prévenir les dommages, en éviter l’aggravation ou en réduire la portée.

Cependant, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, l’article 2 bis ne tranche pas l’ensemble des questions soulevées. En particulier, il ne définit pas ce qu’est le préjudice écologique, ne dresse pas la liste des personnes autorisées à intenter une action en réparation, ne précise pas de régime de prescription et ne spécifie aucun régime d’articulation avec le régime de responsabilité environnementale fondé sur le principe pollueur-payeur. Nous soutiendrons pour notre part les amendements déposés par Mme la rapporteure et certains de nos collègues qui visent à compléter les dispositions adoptées au Sénat. Les précisions apportées par la nouvelle rédaction en matière de réparation des préjudices, de remboursement des dépenses engagées, de prescription et d’articulation avec les procédures administratives reçoivent notre complet assentiment.

Nous sommes de ceux qui partagent l’idée selon laquelle le préjudice résultant d’une atteinte autorisée par les lois, règlements et engagements internationaux de la France ou par un titre délivré pour leur application doit être réparable. De la même manière, nous sommes hostiles à l’idée momentanément soutenue par le Gouvernement sous la pression du MEDEF selon laquelle toute demande formée aux fins d’octroi de dommages et intérêts est irrecevable. Nous saluons donc l’avancée considérable proposée par la nouvelle rédaction que nous voterons sans réserve.

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Il existe une expression désignant ce que nous allons faire ce soir : un mal pour un bien. De l’épisode de l’amendement remettant en cause le principe pollueur-payeur déposé par le Gouvernement et finalement retiré sortira ce soir une avancée notable du droit de l’environnement. Je salue la sagesse de la commission du développement durable qui a décidé, à l’issue du débat en commission, de renvoyer le débat à la séance publique, ainsi que le travail réalisé par Mme la rapporteure, Geneviève Gaillard, et par les éminents juristes spécialistes du droit de l’environnement qui ont contribué à cette réflexion et l’écoute du Gouvernement.

L’amendement n^o 695 organise de façon satisfaisante la reconnaissance du préjudice écologique en s’appuyant sur une définition inspirée de la jurisprudence. Cette avancée s’inscrit selon moi, plus largement, dans la lignée du combat pour la reconnaissance des biens communs, de celui pour la responsabilité environnementale des entreprises et de leur devoir de vigilance et dans un mouvement planétaire visant à la création d’un tribunal pénal international pour les « écocides », c’est-à-dire les crimes contre la nature. J’espère vraiment qu’à l’issue de la discussion qui va avoir lieu la représentation nationale adoptera ces dispositions à l’unanimité, ce qui constituerait, seize ans après le naufrage de l’Erika, un acte important.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Priou.

M. Christophe Priou. Les orateurs précédents ont rappelé le va-et-vient dont cette partie du texte a fait l’objet depuis 2015. Le Sénat a voté à l’unanimité la reconnaissance du préjudice écologique dans la foulée des douze années de combat consécutives au naufrage de l’Erika sous forme d’un texte isolé composé d’un article de trois alinéas. Comme l’ont dit Arnaud Leroy et Delphine Batho, il s’agit en effet d’un moment important, celui de la reconnaissance du préjudice écologique, utilisé jusqu’alors uniquement dans l’affaire de l’Erika. Dans celles qui ont suivi, les plaignants ont préféré le préjudice moral au préjudice écologique.

Inscrire le préjudice écologique dans le code civil constitue en effet un acte très fort. Certes, il n’est pas détaché des nombreux articles du projet de loi relatif à la biodiversité mais nous avons atteint selon moi une rédaction qui s’approche de la sagesse. Voter cet article, dans la rédaction qui nous sera proposée dans quelques minutes, constitue en effet un événement important pour notre assemblée. Je remercie à cet égard Jean-Paul Chanteguet et Geneviève Gaillard d’avoir fait le nécessaire, dans le laps de temps qui nous était imparti entre l’examen en commission et la discussion dans l’hémicycle, pour essayer de rédiger le meilleur texte possible juridiquement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Je me réjouis à mon tour de cette évolution qui comblera une lacune de notre droit, complétera utilement le code civil et permettra de lutter contre ce que certains juristes appellent les « fautes lucratives ». Cette expression désigne la violation délibérée des règles de droit par des acteurs – le plus souvent du monde économique, mais pas toujours – conscients que le profit qu’ils retirent de cette violation sera toujours supérieur à la réparation qu’ils auront à verser. En l’occurrence, comme la nature ne peut pas plaider ni se présenter devant les tribunaux, très souvent aucune réparation n’est versée alors que la nature a été abîmée et que, par ailleurs, celui qui en est responsable a gagné beaucoup d’argent en commettant cet acte, tout en restant impuni en raison d’une lacune juridique. En la comblant, nous lutterons contre certains comportements parfaitement immoraux tout en protégeant mieux la nature. Je soutiendrai évidemment cette évolution du droit, comme beaucoup de mes collègues.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Nous ne sommes pas contre cet article sur le fond, mais je voudrais tout de même revenir sur la méthode, que nous avons déjà contestée en commission. Après une année de navette et malgré plusieurs examens du texte, le présent article va être complètement réécrit par voie d’amendement. La commission a travaillé et l’adoption de l’amendement qu’elle propose fera tomber un certain nombre d’amendements déposés par notre groupe. Cette manière de travailler rend assez difficile l’expression des convictions des uns et des autres.

Je rappelle que nos amendements avaient pour but d’écarter l’application de la responsabilité civile si le dommage environnemental relève déjà de régimes spéciaux, de définir les personnes agissant en réparation afin de déterminer s’il s’agit de l’État ou des collectivités, de distinguer le régime de réparation relevant de l’administration et du code civil, de réaffirmer la non-rétroactivité de la loi, ce qui est très important, et d’aligner le délai de prescription sur celui prévu par le droit commun.

Comme nous l’avons dit au début de l’examen de ce texte, les conditions dans lesquelles nous travaillons sont donc, je le répète, vraiment très difficiles.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. L’article 2 bis, qui prévoit l’inscription du préjudice écologique dans le projet de loi relatif à la biodiversité, consiste à ouvrir, dans notre législation, un nouveau droit. Il s’agit de rendre obligatoire la réparation des préjudices subis par la nature, indépendamment de toute atteinte à l’homme. Le préjudice écologique est celui qui subsiste une fois réparés tous les préjudices personnels, qu’ils soient corporels, économiques ou moraux, lesquels sont bien pris en compte par le droit commun de la responsabilité civile, qu’il n’est pas question de modifier ici. La réparation du préjudice écologique est un principe très important, introduit dans le projet de loi sur l’initiative d’un sénateur ayant eu l’expérience du drame de l’Erika.

Le Gouvernement entend garantir cette avancée ainsi que consolider et développer les acquis d’une jurisprudence encore fragile tout en assurant la sécurité juridique de toutes les parties prenantes. Évidemment, il ne s’agit en aucun cas de favoriser des reculs. Le Gouvernement veillera attentivement à ce que cet objectif soit atteint et continuera de travailler avec les parlementaires autant que nécessaire, dans un esprit de co-construction, pour garantir l’inscription effective dans la loi de ce nouveau droit et la sécurité juridique qui en résultera.

L’amendement proposé par Mme la rapporteure et de nombreux parlementaires est un bon travail qui reprend sur bien des points l’acquis des travaux antérieurs, notamment du groupe de travail du professeur Jégouzo, mis en place par Christiane Taubira lorsqu’elle était à la Chancellerie, ce dont je me félicite.

M. François Rochebloine. Maintenant qu’elle est partie, ne la rappelez pas !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Sans doute, dans cette matière complexe et en devenir, cet équilibre n’est-il pas le seul possible. La suite des débats permettra peut-être de l’améliorer encore. Certains éléments mériteraient certainement d’être approfondis, afin de s’assurer notamment que le mécanisme classique de la responsabilité du fait d’autrui n’est pas écarté et que la responsabilité de l’employé ne sera pas recherchée en lieu et place de celle de l’entreprise. Mais cet amendement est le fruit d’un travail commun, d’un travail de compromis qui a mobilisé des juristes et des parlementaires en vue de parvenir à une rédaction consensuelle. Nous considérons que cette rédaction est très satisfaisante et nous la soutiendrons. Bien entendu, si des améliorations font consensus, nous les étudierons. Quoi qu’il en soit, je remercie tous ceux qui ont participé à ce travail.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Madame la présidente, je demande une suspension de séance.

Mme la présidente. Je suis saisie d’une série amendements identiques, n^os 91, 275, 326, 478, 683, 708, 715, 784 et 850.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 91.

M. Dino Cinieri. Les usagers sont un élément dynamique de la biodiversité. À l’occasion de la rédaction des schémas régionaux de cohérence écologique, il convient de s’en souvenir.

Les usages sont trop souvent perçus comme des problèmes. L’élaboration du schéma régional de cohérence écologique du Nord-Pas-de-Calais en atteste. Plusieurs organismes, dont la Fédération départementale des chasseurs, ont été acculés à manifester leur opposition au projet de schéma, qui a malgré tout été adopté. Je laisse mon collègue Fasquelle poursuivre mon argumentation.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n^o 275.

M. Daniel Fasquelle. Ce sujet me concerne tout particulièrement, en effet, puisqu’il s’agit du Nord-Pas-de-Calais, avant que notre région se nomme « Les Hauts de France »...

J’ai manifesté avec les chasseurs pour dénoncer ce SRCE qui, sur plusieurs points, était totalement aberrant et dont on voyait bien que son objectif était plus d’empêcher l’activité de la chasse que de réellement protéger la nature.

Quelques exemples : à la page 280, il est question d’empêcher la « création de nouvelles mares et d’étangs pour la chasse ou les loisirs » qui sont décrits comme des « opérations susceptibles d’atteintes ou d’impacts très négatifs sur les continuités écologiques », alors même que les bénéfices écologiques des mares de hutte ont été reconnus par de nombreuses études scientifiques.

L’objectif était parfois clairement affiché. Ainsi, à la page 246, le schéma prévoyait de « réduire, au besoin, les activités, notamment cynégétiques ».

Par ailleurs, il voulait empêcher « des aides financières incitatives pour empêcher la conversion de prairies en peupleraies ou en mares de chasse ». Là aussi, on voit bien que c’est une quasi-obsession pour certains que d’empêcher l’activité de la chasse, alors même que les chasseurs jouent un rôle utile, y compris pour les trames vertes et bleues.

L’échec du SRCE Nord-Pas-de-Calais prouve qu’il convient non pas d’exclure les chasseurs du schéma ou d’utiliser le schéma contre la chasse, mais au contraire de le construire avec les chasseurs. Car les chasseurs ne sont absolument pas opposés aux continuités écologiques. Au contraire, ils font tout pour laisser la nature s’épanouir et désirent être des acteurs importants de cette nature.

Tel est le sens de cet amendement. Le rôle des chasseurs doit être enfin reconnu, y compris dans le cadre des schémas régionaux et des trames vertes et bleues.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n^o 326.

M. Martial Saddier. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement n^o 478.

M. Yannick Favennec. L’article L. 110-2 du code de l’environnement dispose que « Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales ».

L’article 3 de ce projet de loi propose d’ajouter une mission de préservation des continuités écologiques, ce qui nous semble être une idée très pertinente.

Néanmoins, il est également important de préciser que l’utilisation durable de ces continuités doit être préservée.

En effet, nous ne cesserons de le répéter, les usages représentent un élément dynamique de la biodiversité. Il est désormais urgent de mettre un terme aux oppositions qui existent entre les différents acteurs de la biodiversité : les chasseurs et les pêcheurs sont souvent diabolisés, alors même qu’ils participent directement à la protection de nos écosystèmes.

Ainsi, la rédaction des schémas régionaux de cohérence écologique ne doit pas devenir un véritable casse-tête. Pire, ces schémas ne doivent pas devenir des moyens de restreindre certaines activités, notamment cynégétiques.

Là encore, nous ne cesserons de le répéter, les utilisateurs des ressources de notre biodiversité ont tout intérêt à la conserver. Par cet amendement, nous prévoyons donc que les continuités écologiques n’excluent pas, par principe, les usages dans ces espaces de continuité.

M. David Douillet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n^o 683.

M. Philippe Plisson. À partir de la jurisprudence du schéma régional de cohérence écologique du Nord-Pas-de-Calais, dans lequel la création d’une mare de chasse a été définie comme une atteinte à la continuité écologique, il convient de prévoir que les continuités écologiques n’excluent pas, par principe, les usages dans ces espaces. Cette disposition permettra de garantir et de conforter la mise en œuvre de la trame verte et bleue en associant tous les acteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement n^o 708.

M. Ary Chalus. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o 715.

M. Gilles Lurton. Certains d’entre nous connaissent dans leur circonscription des secteurs dans lesquels les usages ne sont pas perçus comme un vecteur de destruction de l’environnement mais comme une partie de la solution, dans la mesure où les utilisateurs de la ressource ont, plus que d’autres, un intérêt à la conserver. Je pense aux mares et aux huttes qui ont été construites dans la baie du Mont-Saint-Michel où l’action des chasseurs en faveur de la préservation de l’environnement est bien connue. Cet amendement vise à soutenir le travail qu’ils accomplissent.

Mme la présidente. La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n^o 784.

M. David Douillet. Il faut comprendre que la préservation prévue par les schémas régionaux de cohérence écologique est primordiale, mais surtout qu’elle est activée et renforcée par ceux qui connaissent le mieux les territoires. Une continuité d’expertise est nécessaire car dans deux territoires voisins, à quelques centaines de mètres près, on peut rencontrer des usages opposés en matière de préservation de la biodiversité. Un territoire peut être riche sur le plan de la faune alors qu’à quelques mètres, ce peut être l’inverse.

La continuité écologique est une affaire de spécialistes et tous les acteurs doivent être associés à la concertation. C’est pourquoi il convient d’ajouter ces mots à l’article 3.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement n^o 850.

M. Jean-Louis Costes. Les usages sont un élément important et dynamique de la biodiversité. À l’occasion de la rédaction des schémas régionaux de cohérence écologique, il convient de s’en souvenir.

Les usages sont trop souvent perçus comme un problème alors qu’ils devraient, au contraire, être perçus comme une partie de la solution dans la mesure où les utilisateurs de la ressource ont, plus que d’autres, un intérêt à la conserver. Il est donc impératif de prévoir que les continuités écologiques n’excluent pas, par principe, les usages dans ces espaces de continuité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Avant de donner l’avis de la commission sur ces amendements, je voudrais dire qu’il y a des choses je ne comprends pas très bien dans les interventions des personnes qui viennent de s’exprimer et qui font toutes partie, nous l’avons bien compris, du groupe d’étude sur la chasse.

Vous parlez toujours de la chasse, messieurs ! Vous ne pouvez pas nous reprocher de soutenir que ce n’est pas un texte sur la chasse et en parler en permanence !

M. David Douillet. Je n’ai pas prononcé ce mot !

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Vous devenez presque ridicules à toujours ramener ce thème dans vos interventions.

En qualité de présidente du Comité national Trame verte et bleue, je peux vous indiquer que nous travaillons avec tout le monde, dont les agriculteurs, les chasseurs…

M. Daniel Fasquelle. Ce n’est pas vrai !

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Si, je vous l’assure ! La trame verte et bleue, qui, je vous le rappelle, a été validée dans le cadre du Grenelle de l’environnement, suppose l’accord de l’ensemble des parties. Les SRCE, aujourd’hui en cours de construction, doivent être validés avec l’accord de la totalité des acteurs, dont les chasseurs et les pêcheurs.

M. Dino Cinieri. C’est loin d’être le cas !

M. David Douillet. Ce n’est pas tout à fait exact !

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Je ne comprends pas : vous faites une fixation sur la chasse qui n’a pas lieu d’être.

S’agissant des usages, je vous rappelle que la biodiversité ne se limite pas aux usages que nous en faisons. Les usages comptent, bien entendu, mais la protection de la biodiversité et sa reconquête ne font pas uniquement appel aux usages. Je pense que vous commettez une erreur fondamentale d’appréciation.

Pour toutes ces raisons, la commission est opposée à ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. L’article 3 érige les continuités écologiques en élément fondamental de la protection de la biodiversité. Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention devant la commission du développement durable, la notion d’utilisation durable, en revanche, est difficile à définir et ne constitue pas un élément fondamental.

En outre, les outils de la trame verte et bleue concernent toutes les échelles de planification et sont destinés à identifier les usages qui profitent à la biodiversité et à les valoriser. Les dispositifs réglementaires et les outils de la continuité écologique reconnaissent déjà leurs usages. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Costes.

M. Jean-Louis Costes. Je voudrais dire à Mme la rapporteure que c’est elle qui fait une fixation sur la chasse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Pour nous, le terme d’usagers englobe un ensemble d’utilisateurs. C’est vous qui, en permanence, revenez sur l’emploi du mot « chasseurs ». Cela suffit ! Nous parlons d’usagers en règle générale.

Mme Laurence Abeille. Vous ne parlez que de cela !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Reprenez le compte rendu et vous verrez que lorsque vous présentez vos amendements, ceux-ci et d’autres, précédemment, un certain nombre d’entre vous, messieurs, utilisent ce mot alors qu’il n’a pas de raison d’être. Ce n’est pas moi qui en ai parlé la première, c’est vous. C’est la réalité. Vous reprendrez le compte rendu et vous verrez que je ne dis pas n’importe quoi. Je suis désolée de devoir vous le rappeler.

M. Gilles Lurton. Cela devient un discours anti-chasse !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Nous ne voulons naturellement pas d’une nouvelle loi sur la chasse et ce n’est pas l’objet de ce texte sur la biodiversité, nous sommes d’accord sur ce point. Mais nous ne pouvons pas ignorer ceux qui vivent dans la nature, la protègent et en sont les acteurs. S’il ne faut pas prononcer le mot « chasse » pour ne pas vous froisser, madame la rapporteure, nous ne le prononcerons pas, mais les chasseurs, les agriculteurs, les pêcheurs, et tous ceux qui développent des activités de loisirs – je pense aux présidents d’association – qui vivent dans la nature, vous ne pouvez pas totalement les exclure ! C’est incroyable : vous avez une vision de la nature dans laquelle l’homme n’existerait pas !

Nous voulons simplement vous rappeler que dans la nature, l’homme est présent, et si l’homme est présent, il faut en tenir compte. Nous ne pouvons pas légiférer sur la protection de la nature sans prendre en compte ceux qui vivent dans ces espaces naturels et bien souvent les protègent. Je vous demande pardon, mais je continuerai de le rappeler.

En ce qui concerne les SRCE, vous avez dit une chose qui n’est absolument pas exacte. Si vous venez dans le Nord-Pas-de-Calais, nous vous expliquerons comment s’est passée l’élaboration du SRCE.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. C’est une exception !

M. Daniel Fasquelle. Les chasseurs, les agriculteurs, les pêcheurs ont été exclus, à tel point que pour se faire entendre, ils ont été amenés à manifester devant le conseil régional, ce que nous n’avions jamais vu. Ce qui s’est passé est un véritable scandale !

J’ai tout à l’heure cité un certain nombre de passages du rapport et du SRCE qui sont de véritables provocations à l’égard des usagers et des chasseurs, mais pas uniquement.

Oui, ces amendements et ce débat ont du sens. Oui, s’agissant de la protection de la nature, il faut tenir compte de ceux qui en sont les usagers, qui sont au cœur de cette nature et participent à sa protection.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Puisque nous parlons des chasseurs et des agriculteurs, je vous pose la question : que signifie l’utilisation durable pour un agriculteur ?

Mme la présidente. La parole est à M. David Douillet.

M. David Douillet. Vous lirez le compte rendu, madame la rapporteure, et vous verrez que je n’ai pas prononcé le mot « chasse » dans la présentation de cet amendement. Mais je vais vous expliquer pourquoi nous avons un tel réflexe. Il y a deux ans, en commission, on nous a présenté ce projet de loi et la création de l’Agence de la biodiversité en présence de deux préfigurateurs. À la fin de leur présentation, ayant lu le rapport qu’ils nous avaient communiqués et consulté les annexes ainsi que la lettre de mission, très claire, de Mme Batho, à l’époque ministre de l’écologie, je leur ai posé la question suivante : à quel moment les chasseurs ont-ils été consultés ?

Aucune annexe ne faisait référence aux chasseurs. Les deux préfigurateurs extrêmement gênés, balbutiants, répondirent : « Euh… Nous n’y avons pas fait référence… Nous les avons eus une demi-heure au téléphone. »

Mon collègue Daniel Fasquelle l’a rappelé : les chasseurs, les pêcheurs ou tous ceux qui pourraient vous déranger dans cette affaire ne sont pas associés au dispositif. Nous sommes vigilants sur ce point car il s’agit d’acteurs essentiels à la biodiversité.

L’avenir de celle-ci passe par l’humain, que vous le vouliez ou non. Depuis la nuit des temps, l’homme fait partie de la nature comme de la biodiversité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Monsieur Fasquelle, je conviens que le SRCE du Nord-Pas-de-Calais est une exception, mais, pour suivre ces questions avec beaucoup d’intérêt, je pourrais citer de nombreux schémas régionaux qui ont été adoptés dans de bonnes conditions. Le cas que vous citez est donc l’exception qui confirme la règle.

Monsieur Douillet, vous faites bien de parler de la première lecture à l’Assemblée nationale. À cette occasion, lorsque nous avons voulu intégrer l’Office national de la chasse et de la faune sauvage à l’Agence française de la biodiversité, ce qui aurait pu constituer une reconnaissance importante pour les chasseurs, ceux-ci s’y sont opposés.

M. Gérard Menuel. Ce n’est pas le débat !

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Je réponds à M. Douillet.

M. Jean-Marie Sermier. Cela n’a rien à voir avec le sujet !

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. C’est exactement le même sujet. Considérant que les chasseurs, comme les autres, ont une importance fondamentale en matière de biodiversité, nous avons souhaité les intégrer dans l’ONCFS. Ils n’ont pas voulu, et maintenant, vous êtes les premiers à les présenter comme des défenseurs de la biodiversité.

Venez à l’Agence française de la biodiversité. Comme ça, vous participerez tous ensemble à cette formidable aventure. Cette agence aura pour mission de préserver la biodiversité, et vous aurez toute votre place pour pouvoir le faire, mais arrêtez de toujours revenir sur ces questions.

Peut-être avez-vous raté le coche.

M. David Douillet. Non !

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Je ne sais pas s’il repassera. J’espère qu’ultérieurement, les chasseurs seront capables de le rattraper.

M. David Douillet. Encore faut-il rappeler que ce sont les chasseurs qui financent l’ONCFS !

Mme la présidente. Sur l’article 3 ter, je suis saisie de deux amendements, n^os 18 et 20, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour les soutenir.

M. Jean-Marie Sermier. Les deux amendements poursuivent le même objectif. Le texte propose ni plus ni moins qu’un open data sur les données environnementales. Il prévoit en effet que chacune des entreprises possédant des données concernant l’environnement devra les mettre à la disposition de cet open data et du public.

Plusieurs problèmes sont à relever. Les entreprises n’ont pas été consultées. Nous ne possédons pas d’études d’impact sur une telle mesure. Enfin, quand on parle des entreprises d’ingénierie environnementale, on parle le plus souvent de petites sociétés, qu’une telle mesure risque de mettre à mal, dès lors que les données qu’elles passent beaucoup de temps à réunir deviendront gratuites, et qu’elles seront à la disposition du public.

L’amendement n^o 18 propose donc de substituer au mot « données », celui d’ « informations », et l’amendement n^o 20 de supprimer les alinéas 9 et 11.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Celle-ci a émis un avis défavorable à l’amendement n^o 18, car l’expression « données brutes » fait sens, telle que définie par le code de la propriété intellectuelle, qu’il ne paraît pas souhaitable de modifier.

Avis également défavorable à l’amendement n^o 20, qui vise à supprimer le dispositif de versement des données par le maître d’ouvrage, qui constitue pourtant une des nouveautés majeures de l’article.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n^o 17.

M. Jean-Marie Sermier. Dans le droit fil des précédents, l’amendement n^o 17 propose qu’une consultation ait au moins lieu entre les maîtres d’ouvrage et les praticiens, pour que des évaluations soient engagées sur le court terme. On vérifiera ainsi que les entreprises d’ingénierie environnementale ne souffrent pas de la mise à disposition de leurs données.

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n^os 92, 242, 281, 684, 713, 716, 785, 819 et 851.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 92.

M. Dino Cinieri. Les chasseurs et les pêcheurs contribuent à la connaissance des espèces et des espaces. Ils constituent donc un moteur d’acquisition des connaissances environnementales.

Les études scientifiques réalisées par les associations et les actions de terrain menées par leurs adhérents, tant sur les espèces – sciences participatives, comptages – que sur les espaces – opération de sauvegarde et d’entretien des zones humides, ripisylves, haies –, encadrées par les professionnels de ces structures, militent en ce sens.

La ministre et le Conseil national de la transition écologique encouragent déjà ces acteurs à participer au développement des connaissances sur la biodiversité par le biais de l’open data.

Il paraît donc légitime de prévoir que ces structures puissent, le cas échéant, contribuer directement à la connaissance du patrimoine naturel.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n^o 242.

M. Martial Saddier. Il s’agit d’un amendement important. À travers des appels à projet, les fédérations de chasse et de pêche défendent et proposent de véritables programmes de recherche, qui débouchent localement sur des améliorations significatives. Ces appels à projet sont souvent soutenus par les intercommunalités, les départements, les régions, l’État, ainsi que par l’Union européenne. C’est le cas dans les zones frontalières, notamment par le biais des programmes Interreg, bien connus des habitants de ces zones.

J’ai à l’esprit un programme de recherche concernant la fédération de pêche de Haute-Savoie, qui a découvert une truite souche particulière, dotée d’une capacité de reproduction naturelle particulièrement élevée. Ce programme de recherche est en train de développer la souche dans tout le département. Voilà un exemple concret, que je vous invite, madame la secrétaire d’État, à venir voir de plus près.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n^o 281.

M. Daniel Fasquelle. Mon amendement est identique à celui de mes collègues, et je le défends pour les mêmes raisons. La rapporteure souhaite nouer une relation constructive et apaisée avec les chasseurs. Nous lui en donnons l’occasion en intégrant au dispositif les fédérations de chasseurs et de pêcheurs qui, sur le plan scientifique, ont la capacité d’apporter des éléments intéressants pour améliorer les connaissances et développer une relation durable avec la nature.

Aux exemples cités par mes collègues, je pourrais ajouter le travail de l’ISNEA, l’Institut scientifique Nord Est Atlantique, sur le comptage des oiseaux migrateurs, qui permettra demain de faire évoluer les dates de chasse et de développer une chasse durable, particulièrement pour le gibier d’eau. David Douillet a cité un exemple dans sa circonscription. Aujourd’hui, un tiers des perdrix grises d’Europe se trouve dans mon département du Pas-de-Calais, ce que nous devons au travail et à l’action des chasseurs.

Il faut oser avoir ce regard sur eux et leur montrer que nous sommes capables de les intégrer dans la réflexion, pour prendre en compte les remontées du terrain et le travail scientifique qu’ils peuvent réaliser.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n^o 684.

M. Philippe Plisson. Je suis président d’une collectivité qui a créé le parc ornithologique « Terres d’oiseaux », dans l’estuaire de la Gironde, que je vous recommande de visiter pendant vos vacances. C’est l’Office national de la chasse et de la faune sauvage qui le gère, réalise les comptages et bague les oiseaux. Les chasseurs participent activement à l’entretien des zones humides de ces marais.

Le Conseil national de la transition écologique encourage les acteurs à participer au développement des connaissances sur la biodiversité, par le biais du fameux open data. Il est donc légitime de prévoir que les organisations de chasseurs et de pêcheurs puissent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel.

Mme la présidente. La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement n^o 713.

M. Ary Chalus. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o 716.

M. Gilles Lurton. Il sera bien difficile de défendre cet amendement sans parler de chasseurs et de pêcheurs, croyez que j’en suis désolé… Quoi qu’il en soit, dans ma circonscription, je suis de très près l’action des associations de chasse de gibiers d’eau, comme celle des pêcheurs à pied et toutes les associations de protection de l’environnement. Je vois bien que les associations de chasse accomplissent un travail de récoltes des ailes, de nettoyage des mares, sans parler du nettoyage de la baie du Mont-Saint-Michel. Je vous invite, madame la secrétaire d’État, à venir découvrir sur place ces choses passionnantes, ainsi que certaines difficultés.

Pour ces raisons, il me semble indispensable de mentionner à l’alinéa 12 les fédérations de chasseurs et de pêcheurs, acteurs majeurs de l’environnement.

Mme la présidente. La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n^o 785.

M. David Douillet. Il ne peut s’agir que d’un oubli, que l’on constate sur tous les bancs. L’amendement vise par conséquent à réinsérer dans l’article ce qui doit y être réinséré. Je ne prononcerai pas les mots qui vous choquent, madame la rapporteure. Parlons plutôt de personnes qui, de temps en temps, prélèvent quelques poissons ou quelques animaux à plumes ou à poils...

Je peux citer un autre exemple de leur importance sur ces sujets. Parce que, non loin d’ici, dans la forêt de Brotonne, qui se situe dans la banlieue rouennaise, des prélèvements scientifiques n’ont pas été faits sur des animaux prélevés, une épidémie de pneumonie animale a décimé la population de cervidés. Pire : on a été obligé d’abattre les animaux survivants pour éviter que la maladie ne se propage en dehors du massif. S’il ne s’agit pas d’opérations de préservation, je ne comprends rien.

J’insiste donc pour que nous insérions dans ce texte des mots que je ne prononcerai pas pour ne pas choquer la rapporteure, mais qui figurent dans l’amendement, et qu’il serait tellement juste de mettre à leur place !

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 819.

M. François-Michel Lambert. Mon intervention s’inscrira dans la continuité de celle de mes collègues. Il serait absurde de ne pas s’appuyer sur les structures existantes, qui regroupent des pêcheurs et des chasseurs, afin de collecter des données pouvant améliorer la connaissance du patrimoine naturel.

L’amendement encourage la participation de tous les acteurs concernés. La mesure n’aura pas pour effet de conférer une exclusivité aux fédérations de chasseurs et de pêcheurs en ce qui concerne la collecte des données sur le patrimoine naturel, mais elle constituera une reconnaissance utile et forte du travail et de l’expertise qu’ils peuvent apporter, dans leur pratique respectueuse. Leur connaissance directe du terrain, que l’on ne peut nier, impose de les mentionner dans la loi.

M. Daniel Fasquelle. J’ai l’impression qu’il s’agit surtout de chasse aux voix !

M. François-Michel Lambert. Je veux préciser un élément qui n’a pas encore été évoqué : en l’état actuel du texte, le rôle de ces acteurs incontournable dans la collecte d’informations sur le patrimoine naturel n’est pas garanti puisque ceux-ci sont regroupés non dans des établissements publics, mais dans de simples associations.

Par ailleurs, plusieurs centaines de chasseurs réussissent à collecter quasiment un million de données sur le vol d’oiseaux migrateurs, ce qui permet aux scientifiques de mesurer leur population. Peut-être devrions-nous, parfois, y penser.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Je constate qu’une fois de plus, un certain nombre d’amendements ont pour objet d’enfoncer une porte ouverte. Les explications fournies, en particulier celles de M. Plisson, ont bien montré que, pour travailler avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, il n’est nul besoin de faire figurer ces dispositions dans la loi. Pour ce qui est des inventaires, ayant été en responsabilité dans une collectivité locale, je peux dire que les collectivités utilisent – cela va de soi – les données fournies par les pêcheurs, les chasseurs, les agriculteurs et les sylviculteurs.

M. Martial Saddier. Pourquoi ne pas l’indiquer dans la loi ?

M. David Douillet. Cela éviterait de les oublier !

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. De fait, ce sont des données extrêmement importantes. Il n’est donc pas besoin d’introduire ces dispositions dans le texte, puisque cela concerne les collectivités locales qui, elles, traitent ces données. Pour les obtenir, elles font appel à la totalité des acteurs concernés, parmi lesquels figurent les chasseurs, les pêcheurs, les agriculteurs, les sylviculteurs et les randonneurs.

Je pressens le sort qui sera réservé à ces amendements, mais je vous le redis : déposer onze amendements identiques pour les fédérations de chasseurs, c’est quelque peu ridicule.

M. Gilles Lurton. Ce n’est pas gentil !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Les exemples qui ont été donnés ici ou là sur les apports des chasseurs à la constitution des inventaires illustrent une réalité : les chasseurs apportent des informations utiles, souvent précises, qui servent au collectif. Je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point. Mais il faut redire, pour bien comprendre l’esprit de la loi, que tout le monde peut participer aux inventaires. En l’occurrence, vous nous demandez d’établir un cas particulier au profit des pêcheurs et des chasseurs. Or, les associations naturalistes, comme les chambres d’agriculture ou d’autres organismes pourraient s’étonner de ne pas être mentionnés dans la loi, puisqu’eux aussi – notamment les naturalistes et les ONG – apportent une contribution très intéressante aux inventaires. Il ne me paraît donc pas justifié de créer un cas particulier au profit des chasseurs et des pêcheurs, qui ne sont pas les seuls, je le répète, à apporter leur richesse aux inventaires. C’est pourquoi je préférerais que vous retiriez ces amendements qui introduiraient dans la loi des dispositions qui ne sont pas nécessaires. Toutefois, au regard de la composition de l’Assemblée ce soir, je n’ai aucun doute sur la nature du vote qui sera émis. Si l’on peut juger ce besoin de reconnaissance normal, prenons garde, toutefois, à ne pas introduire des dispositions complètement inutiles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 541.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. C’est un amendement qui vise à ne pas exclure les collectivités d’outre-mer qui ne constituent pas une région.

Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 549.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Il est rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot. Je souhaiterais avoir une précision. L’alinéa 15 de l’article 3 ter se termine par les mots : « après avis du président du conseil régional. » Or, deux départements d’outre-mer, la Martinique et la Guyane, sont dorénavant des « collectivités territoriales » et n’ont plus de conseil régional. Comment cette disposition pourra-t-elle leur être appliquée ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. J’ai présenté l’amendement n^o 541 précisément pour veiller à ne pas exclure les collectivités d’outre-mer qui ne constituent pas une région. Peut-être conviendrait-il de corriger l’alinéa 15 en conséquence, afin de ne plus faire référence au « président du conseil régional » ?

Mme la présidente. De fait, l’alinéa 15 se termine par les mots : « après avis du président du conseil régional. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. On pourrait sous-amender l’amendement n^o 549 en faisant référence à l’assemblée délibérante, en lieu et place du conseil régional.

Mme la présidente. Il serait plus simple de rectifier l’amendement n^o 549, qui aurait pour objet de rédiger l’alinéa 15 en ces termes : « Ses membres sont nommés par arrêté du représentant de l’État après avis de l’assemblée délibérante ». Est-ce clair pour tout le monde ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. J’y suis également favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 550.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Il est rédactionnel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 545.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Il est également rédactionnel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 648.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. C’est un amendement de cohérence.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os 546 et 110, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 546.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Il est rédactionnel.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n^o 110.

M. Martial Saddier. Je défends cet amendement au nom de notre collègue Lionel Tardy, qui est actuellement en commission. S’agissant des données relatives à la biodiversité, il est très différent de parler de « données gratuites, librement réutilisables » ou de « données diffusées gratuitement et dans un format librement réutilisable. » En effet, dans le second cas, on peut véritablement parler d’open data, puisque la réutilisation est permise grâce à l’utilisation d’un format libre. Dans le premier cas, on pourra réutiliser ces données, mais un frein sérieux est mis à leur exploitation par des citoyens ou des start-up. Afin que cet article ne bénéficie pas uniquement à l’État, l’amendement n^o 110 a pour objet, dans le prolongement du projet de loi pour une République numérique, de mettre en place un véritable open data des données issues du patrimoine naturel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Cet amendement a été repoussé par la commission. Ce que l’on veut ici, vous l’avez bien compris, est que la donnée soit réutilisable, et non le format utilisé. On ne peut donc pas accepter cet amendement, car cela ferait peser des contraintes énormes, étant donné le grand nombre de formats existants, et il serait extrêmement difficile, dans ces conditions, d’appliquer l’article 3 ter.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. La rédaction de l’amendement n^o 110 laisse entendre que le format serait réutilisable, alors que c’est la donnée, indépendamment de son format, qui est réutilisable. Je suis donc défavorable à cet amendement. Je suis en revanche favorable à l’amendement n^o 546.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n^o 111.

M. Martial Saddier. Il s’agit également d’un amendement de notre collègue Tardy. À la suite d’un amendement introduit par Mme la rapporteure en commission, la seconde phrase de l’alinéa 20 dispose que « Les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa est restreinte pour des motifs de protection de l’environnement sont précisées par décret. » Cet ajout est paradoxal. En effet, on voit mal en quoi la connaissance du patrimoine naturel, via l’inventaire prévu à cet article, pourrait affecter la protection de l’environnement ; c’est plutôt le contraire qui est vrai. Cette disposition risquerait par ailleurs de restreindre la portée de l’article 20. Aussi convient-il de la supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable, car il est absolument indispensable de prévoir le cas dans lequel la diffusion de données serait utilisée à mauvais escient. En commission, vous avez tous entendu le plaidoyer de Mme Berthelot, selon qui la fourniture de certaines données pourrait procurer des informations utiles aux orpailleurs, qui seraient ensuite en mesure de se déplacer en conséquence. La commission a été sensible à cet argument et a repoussé l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Je suis d’accord sur le principe, mais il me semble que l’amendement n^o 648 de la rapporteure, que votre assemblée a adopté, répond à cette nécessité de restreindre la diffusion des données aux fins de protection de l’environnement. Votre amendement est donc, à mes yeux, satisfait et je souhaiterais que vous le retiriez. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Saddier ?

M. Martial Saddier. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 552.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. C’est un amendement de précision.

Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 553.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Il est rédactionnel.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n^o 19.

M. Jean-Marie Sermier. Dans le cadre de l’open-data qui peut être réalisé sur les données environnementales, il est proposé qu’une consultation avec des maîtres d’ouvrages et des praticiens puisse être réalisée afin d’évaluer cette mise à disposition.

Tout à l’heure, Mme la rapporteure précisait qu’effectivement, lorsqu’on mettait à disposition l’ensemble des données environnementales, cela pouvait entraîner des risques, y compris pour des gens qui auraient envie de masquer ces problèmes environnementaux.

Il nous semble donc important qu’un rapport puisse être remis au Parlement six mois après la promulgation de la loi : tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 913.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. C’est un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 548 rectifié.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 554.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Il est également rédactionnel.

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques de suppression de l’alinéa 9, n^os 93, 284, 427, 718, 786 et 852.

La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n^o 93.

M. Alain Leboeuf. Le texte proposé par la commission du développement durable modifie les dispositions de l’article L. 414-9 du code de l’environnement en prévoyant que les plans d’action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l’environnement, au même titre que sur les données des instituts scientifiques, comme c’est déjà le cas aujourd’hui.

Or, comme nous le savons tous ici, de nombreuses organisations de protection de l’environnement sont, avant tout, des organisations militantes et leurs données ne présentent pas systématiquement un caractère scientifique. Le risque de conflit d’intérêts et de confusion des genres est donc majeur : c’est pourquoi nous vous proposons instamment de supprimer l’alinéa 9.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n^o 284.

M. Daniel Fasquelle. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n^o 427.

M. Martial Saddier. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o 718.

M. Gilles Lurton. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n^o 786.

M. David Douillet. Dans le cas de certaines associations qui sont clairement identifiées comme anti-chasse, le conflit d’intérêts nous apparaît réellement préjudiciable.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Encore !

M. David Douillet. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet alinéa, car en réalité il ne concourt pas à quelque chose de constructif.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement n^o 852.

M. Jean-Louis Costes. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. La commission a repoussé ces amendements car la façon d’insérer cette disposition, qui est nouvelle, ne posera pas de problèmes majeurs, car elle permettra que les plans nationaux d’action pour la conservation ou le rétablissement des espèces soient élaborés et, après consultation du public, mis en œuvre sur la base de données fournies par les instituts scientifiques compétents ainsi que par les organisations de protection de l’environnement, lorsque la situation biologique de ces espèces le justifie.

Je rappelle que cet alinéa se substitue à l’actuel alinéa 8 qui prévoit, quant à lui, que des plans d’action sont engagés sur la seule base des travaux de l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. L’amendement vise à ne pas prendre en compte les données fournies par les associations de protection de la nature pour l’élaboration des plans nationaux d’action en faveur des espèces menacées.

M. David Douillet. Ces données ne sont pas justes !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Or les travaux de ces associations permettent l’acquisition de nombreuses données particulièrement importantes : il faut pouvoir les prendre en compte et les valoriser à l’appui de l’élaboration de ces outils ainsi que des mesures de conservation et de restauration qu’ils contiennent. Le Gouvernement est donc défavorable à cette série d’amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 568.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Il vise à ce que le critère de compétence ne s’applique qu’aux instituts scientifiques, comme c’est le cas aujourd’hui. Ce critère n’est pas nécessaire pour qualifier les organisations de protection de l’environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements, n^os 58, 184, 221, 618, 705 et 515, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 58 et 184 sont identiques, de même que les amendements n^os 221, 618 et 705.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 58.

M. Dino Cinieri. Alors que l’exclusion de la brevetabilité pour les produits issus de procédés essentiellement biologiques est pertinente, en ce qu’elle reprend les principes de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biologiques, étendre cette exclusion aux parties et composantes génétiques de ces produits serait en contradiction avec cette même directive.

Par ailleurs, il convient de ne pas exclure de la brevetabilité les produits qui pourraient être obtenus autrement que par des procédés essentiellement biologiques, car cela reviendrait à remettre en cause un grand nombre d’innovations.

Enfin, l’utilisation du terme composante génétique, qui n’est pas défini, est source d’insécurité juridique et pourrait conduire à priver de protection des innovations comprenant des principes actifs d’origine végétale ou animale.

À terme, cela aurait pour conséquence de détourner les acteurs de la recherche des ressources génétiques françaises, allant ainsi à l’encontre de l’objectif de valorisation de ces dernières.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement identique n^o 184.

M. Jean-Marie Sermier. Nous pensons que l’article 4 bis va beaucoup trop loin s’agissant de l’interdiction de la brevetabilité, car elle exclut les parties et les composantes génétiques de produits issus de procédés biologiques, sans vraiment définir ce qu’est une composante génétique.

Le terme n’existe pas, et juridiquement nous n’avons aucune d’assurance : conserver la rédaction actuelle conduirait probablement un certain nombre d’entreprises françaises à se détourner de ces systèmes, voire, comme je le disais tout à l’heure lorsque j’ai défendu la motion, à partir pour d’autres pays et à y créer des emplois.

Mme la présidente. Nous en venons à la série d’amendements identiques n^os 221, 618 et 705. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n^o 221.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Je me suis trompée tout à l’heure, puisque j’ai développé, et je vous prie de m’en excuser, une argumentation portant sur l’article 4 ter.

Mme la présidente. Ce n’est pas grave.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. L’amendement propose, à l’alinéa 2 de l’article 4 bis, de supprimer les mots : «, y compris les éléments qui constituent les produits et les informations génétiques qu’ils contiennent » et, en conséquence, de compléter l’article par l’alinéa suivant : « II. – Au III du même article, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et du 3° bis. » »

Ces modifications sont nécessaires pour une raison simple : je rejoins mes collègues lorsqu’ils affirment que le titre IV du projet de loi doit permettre d’atteindre, sur le territoire national, les objectifs du protocole de Nagoya en matière d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Cela s’inscrit dans un champ international en termes de droit et de création de valeur, mais également dans des contextes climatiques, géologiques, pédologiques, et environnementaux – longtemps appelés climax – qui connaissent généralement peu de frontières.

L’amendement a également pour vocation de permettre la valorisation économique de la richesse végétale et animale du territoire français. La rédaction actuelle de l’alinéa 2 va à l’encontre de l’objectif recherché.

En conséquence, s’il est pertinent d’exclure de la brevetabilité les produits issus de procédés essentiellement biologiques, comme le prévoit la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biologiques, il semble délicat d’exclure de toute brevetabilité des produits qui pourraient être obtenus autrement que par des procédés essentiellement biologiques.

En effet, cela reviendrait à remettre en question nombre d’innovations, notamment la synthèse chimique de produits initialement obtenus à partir de la nature, telle l’aspirine, qui au départ était composé d’extrait de saule et qui, dorénavant, est produite par synthèse. L’amendement que je propose permettrait donc de résoudre cette question.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement identique n^o 618.

M. Jean-Yves Caullet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n^o 705.

Mme Catherine Quéré. Cet amendement permet d’atteindre les objectifs de l’article 4 bis, à savoir exclure de la brevetabilité les végétaux et animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques, tout en restant dans le cadre fixé par la directive 98/44/CE sur les inventions biotechnologiques, et de préserver les capacités d’innovation des entreprises dans certains domaines d’activité tels que les biotechnologies, la pharmacie et la cosmétique.

Mme la présidente. La parole est enfin à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 515.

M. Dino Cinieri. En l’état actuel du projet de loi, les parties et les composantes génétiques des produits issus des procédés essentiellement biologiques seraient exclues de la brevetabilité.

Cela pourrait conduire à limiter, de façon collatérale, la brevetabilité de compositions comprenant des principes actifs d’origine végétale ou animale et affecter ainsi, très négativement, l’industrie pharmaceutique et cosmétique française.

L’amendement propose donc, après la référence : « 3° », de supprimer la fin de l’alinéa 2.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. L’article 4 bis est totalement conforme au principe de la directive 98/44/CE, et les termes en sont directement issus.

Cette directive vise à permettre la brevetabilité des inventions mais à interdire celle des découvertes. Un procédé d’extraction peut être brevetable mais les principes actifs et autres éléments naturels directement extraits de végétaux ou d’animaux sont des découvertes et ne sont pas brevetables. Seule leur production hors des végétaux ou des animaux par synthèse chimique ou autre procédé résultant d’une invention permet de les breveter. Il s’agit alors non plus d’éléments constituant le végétal ou l’animal issus de procédés essentiellement biologiques ni d’informations génétiques qu’ils contiennent mais bien de produits nouveaux, qui se différencient des éléments constitutifs et des informations génétiques naturellement présents dans des végétaux ou animaux issus de procédés essentiellement biologiques.

J’appelle votre attention sur l’importance que revêtent ces amendements pour nos agriculteurs. Certains nous reprochent de ne pas penser à l’agriculture. Là, nous y pensons et, précisément dans ce cas-là, ceux qui les défendaient tout à l’heure ne seraient pas d’accord pour voter ces amendements.

C’est tout de même un peu étonnant, d’autant plus que nous restons tout à fait dans les clous de la directive. La commission est donc défavorable aux amendements n^os 58 et 184.

Certains d’entre vous ont fait référence au protocole de Nagoya. L’article 4 bis est conforme à ce protocole, qui vise comme lui à combattre la biopiraterie. C’est au contraire sa modification telle qu’elle est demandée par vos amendements qui serait contraire au protocole en ce sens qu’elle vise à faciliter l’appropriation exclusive d’éléments naturels par des brevets.

Un produit obtenu par synthèse chimique est différent du produit naturel produit par des végétaux ou des animaux dont il n’est qu’une copie non conforme. L’article 4 bis n’empêche pas sa brevetabilité. II n’interdit pas non plus l’extraction par voie chimique ou physique de principes actifs, ni la brevetabilité des procédés d’extraction, il n’interdit que la brevetabilité des extraits végétaux ou animaux qui existent dans la nature.

La pharmacopée, la cosmétique, les industries du textile, des couleurs ne protègent pas par des brevets de tels extraits naturels, mais uniquement des produits qui les copient mais s’en différencient parce qu’ils sont issus de synthèse chimique ou d’autres procédés de production hors des végétaux ou des animaux.

Les termes d’information génétique ne sauraient être source d’insécurité juridique, ils sont déjà employés par la directive 98/44 et le code de la propriété intellectuelle, qui les associent à une fonction déterminée.

Je vous invite donc à bien réfléchir à la portée des amendements n^os 221, 618 et 705 car les dispositions que nous proposons sont indispensables aux agriculteurs et permettent en même temps d’éviter la biopiraterie.

La commission sera également défavorable à l’amendement n^o 515.

Mme la présidente. Monsieur Caullet ?

M. Jean-Yves Caullet. Après avoir entendu les explications de Mme la rapporteure, je retire mon amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements qui restent en discussion ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Défavorable également, après les excellentes explications de Mme la rapporteure.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho. Mon groupe ne votera pas les amendements n^os 58 et 184, qui, comme certains amendements précédents, visent à entretenir des confusions pour justifier la brevetabilité des éléments qui constituent les produits issus de procédés essentiellement biologiques, tels que le matériel génétique, ou certains composants chimiques ou physiques.

Les arguments de nos collègues sont erronés. L’article 4 bis est absolument conforme aux principes de la directive 2001/18, qui vise à permettre la brevetabilité des inventions mais à interdire celle des découvertes.

Un procédé d’extraction peut être brevetable, mais les principes actifs et autres éléments naturels directement extraits de végétaux ou d’animaux sont des découvertes et non des inventions et ne sont pas brevetables.

Seule leur production hors des végétaux ou des animaux par synthèse chimique ou autre procédé résultant d’une invention permet de les breveter. Il s’agit alors non plus d’éléments constituant le végétal ou l’animal issu de procédés essentiellement biologiques ou d’informations génétiques qu’ils contiennent, mais bien de produits nouveaux, qui se différencient des éléments constitutifs et des informations génétiques naturellement présents dans des végétaux ou animaux issus de procédés essentiellement biologiques.

Les amendements n^os 221, 618, et 705 sont à nos yeux contraires au protocole de Nagoya puisqu’ils visent en réalité à faciliter l’appropriation exclusive d’éléments naturels par des brevets.

Un produit obtenu par synthèse chimique est différent du produit naturel produit par des végétaux ou des animaux dont il n’est qu’une copie non conforme.

L’article 4 bis n’empêche pas sa brevetabilité. Il n’interdit pas non plus l’extraction par voie chimique ou physique de principes actifs, ni la brevetabilité des procédés d’extraction, il n’interdit que la brevetabilité des extraits végétaux ou animaux qui existent dans la nature.

La pharmacopée, la cosmétique, les industries du textile, des couleurs ne protègent pas par des brevets de tels extraits naturels, mais uniquement des produits qui les copient mais s’en différencient parce qu’ils sont issus de synthèse chimique ou d’autres procédés de production hors des végétaux ou des animaux.

Les termes d’information génétique ne sauraient être source d’insécurité juridique, ils sont déjà employés par la directive 98/44 et le code de la propriété intellectuelle, qui les associent à une fonction déterminée.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n^o 820.

Mme Brigitte Allain. L’article 4 bis introduit en commission par Mme la rapporteure interdit de breveter les produits ainsi que des éléments qu’ils contiennent, obtenus par des procédés essentiellement biologiques.

C’est une avancée importante pour la préservation de la biodiversité, que nous proposions également. Nous sommes donc satisfaits en grande partie mais, pour être plus précis, nous proposons de compléter l’article 4 bis en interdisant tout brevet sur un trait ou un gène natif, y compris lorsqu’il n’est pas issu d’un procédé essentiellement biologique.

Actuellement, en effet, des techniques de modifications génétiques non essentiellement biologiques sont utilisées par les sélectionneurs pour accéder à des phénomènes naturels de croisement de sélections. Ils donnent lieu à des produits dont les traits sont décrits de manière telle que rien ne les distingue des traits natifs. Ainsi, avec une technique différente, on obtient les mêmes produits.

C’est pourquoi, pour protéger pleinement les agriculteurs et les semenciers traditionnels, il est indispensable d’interdire la brevetabilité des plantes, des animaux, de leurs parties et composantes génétiques, qui, bien qu’obtenus par un procédé brevetable, peuvent aussi être issus d’un procédé essentiellement biologique non brevetable ou exister naturellement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement car proposer une interdiction d’une invention dès lors que la matière préexiste à l’état naturel ne me semble pas trop conforme au droit européen.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Cet amendement vise à compléter le champ d’interdiction du brevetage du vivant prévu par le code de la propriété intellectuelle. Il permettrait notamment d’interdire le brevetage de gènes présents dans la nature mais obtenus par de nouvelles méthodes de sélection. Ces New Breeding Techniques font aujourd’hui l’objet de débats quant à leur impact direct ou indirect sur l’environnement et la santé.

Au niveau européen, la présidence néerlandaise du Conseil a inscrit ce sujet à son agenda de travail semestriel et, au niveau national, le Gouvernement a saisi le Haut conseil des biotechnologies pour éclairer le débat et apporter son expertise scientifique.

Dans ce contexte, il me semble prématuré d’inscrire dans la loi une telle interdiction alors que l’expertise scientifique est en cours. Je vous demande donc, madame Allain, de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Le retirez-vous, madame Allain ?

Mme Brigitte Allain. Oui.