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Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Texte adopté par la commission – n° 3564 rectifié
PRINCIPES FONDAMENTAUX
Le I de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : « terrestres et marins » ;
2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ;
3° Les mots : « les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent » sont remplacés par les mots : « les êtres vivants et la biodiversité » ;
4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les processus biologiques et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine.
« On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants. »
Amendement n° 99 rectifié présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumégas, Mme Sas et Mme Massonneau.
À l’alinéa 4, après le mot :
« vivants »,
insérer les mots :
« , les sols ».
Amendement n° 529 présenté par Mme Gaillard et Mme Le Dissez.
À l’alinéa 6, après le mot :
« biologiques »,
insérer les mots :
« , les sols ».
I A. – (Supprimé)
I. – Le II du même article L. 110-1 est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Leur connaissance, » ;
b) Les mots : « et leur gestion » sont remplacés par les mots : « , leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu’ils fournissent » ;
1° bis Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société. » ;
2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce principe implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées et réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. » ;
2° bis (Supprimé)
3° Sont ajoutés des 6° à 8° ainsi rédigés :
« 6° Le principe de solidarité écologique, qui appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement des territoires directement ou indirectement concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés ;
« 7° Le principe de l’utilisation durable, selon lequel la pratique des usages peut être un instrument qui contribue à la biodiversité ;
« 8° (nouveau) Le principe de complémentarité entre l’environnement, l’agriculture et la sylviculture, selon lequel les surfaces agricoles et forestières sont porteuses d’une biodiversité spécifique et variée et les activités agricoles et forestières peuvent être vecteur d’interactions écosystémiques garantissant, d’une part, la préservation des continuités écologiques et, d’autre part, des services environnementaux qui utilisent les fonctions écologiques d’un écosystème pour restaurer, maintenir ou créer de la biodiversité. »
I bis. – (Supprimé)
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inscrire le principe de non-régression dans le code de l’environnement.
Amendement n° 206 présenté par M. Laffineur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Bussereau, M. Censi, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Costes, M. Couve, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fromion, M. Gest, M. Ginesy, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kert, M. Lamblin, M. Le Fur, M. Lellouche, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Meslot, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Salen, M. Sordi, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin et M. Warsmann.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 87 présenté par M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Sermier, M. Vitel, M. Abad, M. Lazaro, M. Fromion, M. Olivier Marleix, M. Salen et M. Furst, n° 118 présenté par M. Morel-A-L'Huissier, n° 420 présenté par M. Saddier, n° 465 présenté par M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller, n° 672 présenté par Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret, n° 679 présenté par M. Plisson, Mme Got, M. Mesquida, M. Sauvan, M. Roig, Mme Biémouret, M. Buisine, M. Demarthe, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Lousteau, M. Pellois, M. Terrasse et M. Verdier et n° 779 présenté par M. Douillet.
Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I A. - Le I de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage. » ».
Amendement n° 812 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Amendement n° 624 présenté par M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter À la fin du 1°, les mots :
« à un coût économiquement acceptable » sont supprimés. »
Amendement n° 795 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas.
I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« lieu »
insérer les mots :
« , par dérogation au principe de prévention ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1 rectifié présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Lazaro, M. Fromion, M. Leboeuf, Mme Lacroute, M. Olivier Marleix, M. Vitel, M. Salen et M. Furst, n° 163 présenté par M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 191 présenté par M. Heinrich, n° 231 rectifié présenté par M. Morel-A-L'Huissier et n° 466 présenté par M. Pancher, M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après la première occurrence du mot :
« atteintes »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« significatives à l’environnement ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n’ont pu être évitées et réduites. ».
Amendement n° 845 présenté par M. Costes.
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« fonctions écologiques affectées »
les mots :
« services écosystémiques affectés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« fonctions écologiques »
les mots :
« services écosystémiques ».
Amendements identiques :
Amendements n° 88 présenté par M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Sermier, M. Vitel, M. Abad, M. Lazaro, M. Fromion, M. Salen et M. Furst, n° 119 présenté par M. Morel-A-L'Huissier, n° 318 présenté par M. Saddier, n° 678 présenté par Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret, n° 680 présenté par M. Plisson, Mme Got, M. Mesquida, M. Sauvan, M. Roig, Mme Biémouret, M. Buisine, M. Demarthe, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Lousteau, M. Pellois, M. Terrasse et M. Verdier et n° 781 présenté par M. Douillet.
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« fonctions écologiques affectées »
les mots :
« services écosystémiques affectés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 532 rectifié présenté par Mme Gaillard, M. Chanteguet et Mme Le Dissez et n° 814 rectifié présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas.
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« 2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; » ».
Amendement n° 647 présenté par Mme Gaillard et Mme Buis.
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 2° ter Au 5°, après le mot :« informée », sont insérés les mots : « , lorsque toutes les options sont encore possibles, » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 266 présenté par M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Lazaro, M. Salen, M. Furst, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier et M. Abad, n° 297 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy et Mme Duby-Muller et n° 468 présenté par M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Supprimer l’alinéa 12.
Amendement n° 467 présenté par M. Pancher, M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou indirectement ».
Amendement n° 527 présenté par M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« directement ou indirectement concernés »
les mots :
« concernés, même indirectement ».
Amendement n° 469 présenté par M. Pancher, M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À l'alinéa 14, substituer au mot :
« agriculture »,
le mot :
« agro-écologie ».
Amendement n° 154 rectifié présenté par Mme Le Dissez, M. Bouillon, M. Arnaud Leroy, Mme Alaux, M. Lesage, Mme Berthelot, Mme Tallard, Mme Batho, Mme Françoise Dubois, Mme Beaubatie, Mme Quéré, M. Boudié, Mme Le Vern, Mme Lignières-Cassou, M. Bricout et Mme Florence Delaunay.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« , l’aquaculture, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles »,
insérer par deux fois les mots :
« , aquacoles, ».
Amendement n° 470 présenté par M. Pancher, M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« sylviculture »
les mots :
« gestion durable des forêts ».
Amendement n° 816 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas.
Après le mot :
« lequel »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« certains espaces agricoles et forestiers sont porteurs d’une biodiversité spécifique et variée dont la préservation est essentielle à l’activité et d’encourager l’agro-écologie, l’agriculture biologique, ainsi que les pratiques agricoles et sylvicoles durables, qui participent au maintien de la biodiversité et à la préservation des continuités écologiques. »
Amendement n° 537 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« vecteur »
le mot :
« vecteurs ».
Amendements identiques :
Amendements n° 107 présenté par M. Tardy et Mme Duby-Muller, n° 160 présenté par M. Tétart, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Mathis et M. Furst, n° 277 présenté par M. Saddier et n° 458 présenté par M. Menuel.
Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis A. – Le III du même article est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « II », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités : » ;
« 2° Le 1° est complété par les mots : « et la protection de l’atmosphère ; » ;
« 3° Au début du 5°, les mots : « La transition vers une » sont remplacés par les mots : « Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables, dont l' ».
Amendement n° 625 présenté par M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le principe de non régression en matière d’environnement, selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l’environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protection déjà atteint. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’opportunité d’inscrire le »
les mots :
« la pertinence de l’inscription du ».
Amendement n° 903 présenté par Mme Gaillard.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le principe de non régression selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante. »
Amendement n° 472 rectifié présenté par M. Demilly, M. Favennec, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Salles, M. Tahuaitu et M. Philippe Vigier.
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« I bisA. – Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 110-4. – Certaines activités économiques, comme l’élevage herbivore, peuvent être reconnues comme contribuant à la protection de l’environnement et de la biodiversité. » ».
Amendements identiques :
Amendements n° 89 présenté par M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Sermier, M. Vitel, M. Abad, M. Lazaro, M. Fromion, M. Olivier Marleix, M. Salen et M. Furst, n° 108 présenté par M. Tardy et Mme Duby-Muller, n° 120 présenté par M. Morel-A-L'Huissier, n° 270 présenté par M. Fasquelle, n° 421 présenté par M. Saddier, n° 681 présenté par M. Plisson, Mme Got, M. Mesquida, M. Sauvan, M. Roig, Mme Biémouret, M. Buisine, M. Demarthe, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Lousteau, M. Pellois, M. Terrasse et M. Verdier, n° 697 présenté par Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret, n° 782 présenté par M. Douillet et n° 848 présenté par M. Costes.
Supprimer l’alinéa 16.
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 90 présenté par M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Sermier, M. Vitel, M. Abad, M. Lazaro, M. Fromion, M. Salen et M. Furst, n° 121 présenté par M. Morel-A-L'Huissier, n° 272 présenté par M. Fasquelle, n° 323 présenté par M. Saddier, n° 473 présenté par M. Demilly, M. Pancher, M. Favennec, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller, n° 682 présenté par M. Plisson, Mme Got, M. Mesquida, M. Sauvan, M. Roig, Mme Biémouret, M. Buisine, M. Demarthe, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Lousteau, M. Pellois, M. Terrasse et M. Verdier, n° 699 présenté par Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret, n° 783 présenté par M. Douillet et n° 849 présenté par M. Costes.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 2° du III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent ; ».
(Non modifié)
Après le titre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé :
« TITRE IV TER
« Art. 1386-19. – Toute personne qui cause un dommage grave et durable à l’environnement est tenue de le réparer.
« Art. 1386-20. – La réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature.
« Lorsque la réparation en nature du dommage n’est pas possible, la réparation se traduit par une compensation financière versée à l’État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, à la protection de l’environnement.
« Art. 1386-21. – Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, en éviter l’aggravation ou en réduire les conséquences peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts, dès lors qu’elles ont été utilement engagées. »
Amendement n° 677 présenté par Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le titre IV bis du livre III, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé :
« TITRE IV TER
« De la réparation du préjudice écologique
« Art. 1386-19. – Toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer.
« Art. 1386-20. – Indépendamment des préjudices réparés suivant les modalités du droit commun, est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique résultant d’une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes, ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.
« Art. 1386-21. – L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à l’État, au ministère public, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi qu’à toute personne ayant qualité et intérêt à agir.
« Art. 1386-22. – La réparation du préjudice mentionné à l’article 1386-20 s’effectue par priorité en nature.
« En cas d’impossibilité de droit ou de fait, ou d’insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser, au demandeur, des dommages et intérêts, qui sont affectés, prioritairement, à des fins de réparation de l’environnement et, subsidiairement, à des fins de protection de l’environnement. Si le demandeur n’est pas en mesure d’affecter les dommages et intérêts à des fins de réparation ou de protection de l’environnement, les dommages et intérêts sont versés, aux fins définies à la phrase précédente, à l’État ou à toute personne qu’il a désignée.
« Lorsque le demandeur a exposé des dépenses pour prévenir la réalisation imminente d’un préjudice, en éviter l’aggravation ou en réduire les conséquences, le juge peut condamner le responsable à les lui rembourser.
« L’évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà ordonnées, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 160-1 et suivants du code de l’environnement.
« La réparation du préjudice écologique s’accompagne de mesures de suivi de l’efficacité des mesures de réparation sur une période déterminée.
« Art. 1386-23. – En cas d’astreinte, celle-ci est liquidée au profit du demandeur, de l’État ou de toute personne qu’il a désignée, qui l’affecte aux fins mentionnées à l’article 1386-22.
« Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.
« Art. 1386-24. – Si une procédure administrative est déjà en cours, tendant à la réparation du même préjudice que celui pour lequel l’action en réparation est engagée, le juge statue sur la recevabilité de cette demande et sursoit à statuer sur le fond, jusqu’au terme de la procédure administrative.
« Si, en cours d’instance, une procédure administrative est engagée tendant à la réparation du même préjudice que celui pour lequel l’action en réparation est engagée, le juge sursoit à statuer sur le fond dès que cette procédure administrative est notifiée au demandeur. Le sursis à statuer court jusqu’au terme de la procédure administrative.
« Art. 1386-25. – Lorsque l’auteur du dommage a commis intentionnellement une faute grave, le juge peut le condamner au paiement d’une amende civile.
« Cette amende est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur ou aux profits qu’il en aura retirés. L’amende ne peut être supérieure à 2 millions d’euros.
« Toutefois, l’amende peut être portée au décuple du montant du profit ou de l’économie réalisée et si le responsable est une personne morale, elle peut être porté à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxe le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel la faute a été commise. »
« 2° Après l’article 2226, il est inséré un article 2226-1 ainsi rédigé :
« Art. 2226-1. – L’action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en vertu du titre IV ter du présent livre se prescrit par trente ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice. »
« 3° Après le premier alinéa de l’article 2232, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent avoir pour effet de porter le délai de la prescription mentionnée à l’article 2226-1 au-delà de cinquante ans à compter du fait générateur. »
« II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 152-1, les mots : « fait générateur du dommage » sont remplacés par les mots et la phrase : « jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage. Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter ce délai au-delà de cinquante ans à compter du fait générateur ».
« 2° Après l’article L. 164-1, il est inséré un article L. 164-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 164-2. – Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles ordonnées, le cas échéant, en application du titre IV ter du livre III du code civil. »
« III. – Les dispositions du présent article sont applicables :
« 1° À l’exception du 1° du II, dans les îles Wallis et Futuna ;
« 2° Dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Amendements identiques :
Amendements n° 452 présenté par M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret, n° 676 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas et n° 695 présenté par Mme Gaillard, M. Caullet, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, M. Arnaud Leroy, Mme Buis, Mme Batho, M. Le Roux et M. Serville.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le titre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé :
« TITRE IV TER
« De la réparation du préjudice écologique
« Art. 1386-19. – Toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer.
« Art. 1386-20. – Indépendamment des préjudices réparés suivant les modalités du droit commun, est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique résultant d’une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes, ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.
« Art. 1386-21. – L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à l’État, au ministère public, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi qu’à toute personne ayant qualité et intérêt à agir.
« Art. 1386-22. – La réparation du préjudice mentionné à l’article 1386-20 s’effectue par priorité en nature.
« En cas d’impossibilité de droit ou de fait, ou d’insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser, au demandeur, des dommages et intérêts, qui sont affectés, prioritairement, à des fins de réparation de l’environnement et, subsidiairement, à des fins de protection de l’environnement. Si le demandeur n’est pas en mesure d’affecter les dommages et intérêts à des fins de réparation ou de protection de l’environnement, les dommages et intérêts sont versés, aux fins définies à la phrase précédente, à l’État ou à toute personne qu’il a désignée.
« Lorsque le demandeur a exposé des dépenses pour prévenir la réalisation imminente d’un préjudice, en éviter l’aggravation ou en réduire les conséquences, le juge peut condamner le responsable à les lui rembourser.
« L’évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà ordonnées, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 160-1 et suivants du code de l’environnement.
« La réparation du préjudice écologique s’accompagne de mesures de suivi de l’efficacité des mesures de réparation sur une période déterminée.
« Art. 1386-23. – En cas d’astreinte, celle-ci est liquidée au profit du demandeur, de l’État ou de toute personne qu’il a désignée, qui l’affecte aux fins mentionnées à l’article 1386-22.
« Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.
« Art. 1386-24. – Si une procédure administrative est déjà en cours, tendant à la réparation du même préjudice que celui pour lequel l’action en réparation est engagée, le juge statue sur la recevabilité de cette demande et sursoit à statuer sur le fond, jusqu’au terme de la procédure administrative.
« Si, en cours d’instance, une procédure administrative est engagée tendant à la réparation du même préjudice que celui pour lequel l’action en réparation est engagée, le juge sursoit à statuer sur le fond dès que cette procédure administrative est notifiée au demandeur. Le sursis à statuer court jusqu’au terme de la procédure administrative. ».
« 2° Après l’article 2226, il est inséré un article 2226-1 ainsi rédigé :
« Art. 2226-1. – L’action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en vertu du titre IV ter du présent livre se prescrit par trente ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice. »
« 3° Après le premier alinéa de l’article 2232, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent avoir pour effet de porter le délai de la prescription mentionnée à l’article 2226-1 au-delà de cinquante ans à compter du fait générateur. »
« II. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° À la fin de l’article L. 152-1, les mots : « fait générateur du dommage » sont remplacés par les mots : « jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage. Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter ce délai au-delà de cinquante ans à compter du fait générateur ».
« 2° Après l’article L. 164-1, il est inséré un article L. 164-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 164-2. – Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles ordonnées, le cas échéant, en application du titre IV ter du livre III du code civil. »
« III. – Le présent article est applicable :
« 1° À l’exception du 1° du II, dans les îles Wallis et Futuna ;
« 2° Dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 932 présenté par M. Cinieri et n° 952 présenté par M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 6, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , par sa faute, ».
Sous-amendement n° 947 présenté par M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« préjudice écologique »
les mots :
« dommage grave et durable à l’environnement ».
Sous-amendement n° 951 présenté par M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 6, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« grave et durable ».
Sous-amendement n° 933 présenté par M. Cinieri.
À l’alinéa 7, après le mot :
« atteinte »,
insérer les mots :
« grave et ».
Sous-amendement n° 950 présenté par M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 7, après le mot :
« négligeable »,
insérer les mots :
« , grave et durable ».
Sous-amendement n° 935 présenté par M. Cinieri.
Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« Art. 1386-21. – Sont seuls habilités à agir en réparation du dommage à l’environnement :
« – l’État, ainsi que, lorsque le territoire sur lequel ils exercent leurs compétences est concerné, les collectivités territoriales et leurs groupements ou les établissements et organismes publics exerçant une compétence spéciale en matière environnementale. Un décret en Conseil d’État précise la liste de ces établissements ou organismes.
« – les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement dès lors que le dommage a un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produit des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l’agrément. »
Sous-amendement n° 949 présenté par M. Philippe Vigier.
Après le mot :
« concerné »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« ainsi qu’aux associations agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement dès lors que le dommage a un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et qu’il produit des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l’agrément. »
Sous-amendement n° 936 présenté par M. Cinieri.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« par priorité ».
Sous-amendement n° 938 présenté par M. Cinieri.
Supprimer l’alinéa 10.
Sous-amendement n° 939 présenté par M. Cinieri.
Supprimer l’alinéa 11.
Sous-amendement n° 940 présenté par M. Cinieri.
Après le mot : « profit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« de l’Agence française pour la biodiversité. »
Sous-amendement n° 942 présenté par M. Cinieri.
I. – À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« trente ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23.
Sous-amendement n° 948 présenté par M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« dix ».
Sous-amendement n° 941 présenté par M. Cinieri.
I. – Après le mot : « ans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« à partir de la réalisation du préjudice. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
Sous-amendement n° 946 présenté par M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 21, substituer au nombre :
« cinquante »
le nombre :
« trente ».
L’article L. 110-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « sain et » sont remplacés par les mots : « sain. Ils » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que la préservation des continuités écologiques » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , y compris nocturne ».
………………………………………………….
Amendements identiques :
Amendements n° 91 présenté par M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Sermier, M. Vitel, M. Abad, M. Lazaro, M. Fromion, M. Olivier Marleix, M. Salen et M. Furst, n° 275 présenté par M. Fasquelle, n° 326 présenté par M. Saddier, n° 478 présenté par M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller, n° 683 présenté par M. Plisson, Mme Got, M. Mesquida, M. Sauvan, M. Roig, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Buisine, M. Demarthe, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Lousteau, M. Terrasse et M. Verdier, n° 708 présenté par M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret, n° 715 présenté par M. Lurton, n° 784 présenté par M. Douillet et n° 850 présenté par M. Costes.
À l’alinéa 4, après le mot :
« préservation »,
insérer les mots :
« et l’utilisation durable ».
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa de l’article L. 371-3, le mot : « régionaux » est remplacé par le mot : « territoriaux » ;
2° (Supprimé)
2° bis (nouveau) Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Inventaire du patrimoine naturel
« Art. L. 411-1 A. – I. – L’inventaire national du patrimoine naturel est institué pour l’ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin. On entend par inventaire national du patrimoine naturel, l’inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiques.
« L’État en assure la conception, l’animation et l’évaluation.
« Les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire national par la saisie ou, à défaut, le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts, réalisées dans le cadre de l’élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés à l’article L. 122-4 et des projets d’aménagement soumis à l’approbation de l’autorité administrative.
« On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
« Les modalités de collecte des données font l’objet d’une concertation avec les personnes morales concernées et sont fixées par voie réglementaire. La saisie ou le versement de données s’effectue au moyen d’une application informatique mise gratuitement à la disposition des maîtres d’ouvrage par l’État.
« II. – En complément de l’inventaire national du patrimoine naturel, les collectivités territoriales peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d’inventaires locaux ou territoriaux ou d’atlas de la biodiversité, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l’élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l’article L. 371-3 ou à la mise en œuvre des articles L. 412-5 à L. 412-7 lorsque la région concernée a adopté la délibération prévue à l’article L. 412-12-1.
« Le représentant de l’État dans la région ou le département et les autres collectivités territoriales concernées sont informés de ces réalisations.
« II bis (nouveau). – Il est institué dans chaque région un conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités, les organismes de recherche, les sociétés savantes et les muséums régionaux. Il couvre toutes les disciplines des sciences de la vie et de la terre pour les milieux terrestres, fluviaux et marins.
« Ses membres sont nommés par arrêté du préfet de région après avis du président du conseil régional.
« Il élit en son sein un président.
« Il peut être saisi pour avis par le préfet de région ou le président du conseil régional sur toute question relative à l’inventaire et à la conservation du patrimoine naturel.
« Un décret en Conseil d’État définit sa composition et ses domaines d’intervention et précise les conditions dans lesquelles il est saisi.
« III. – Les inventaires mentionnés au présent article sont conduits sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle. Ils sont diffusés conformément aux principes définis aux articles L. 127-4 à L. 127-9.
« Sauf dans les cas prévus à l’article L. 124-4, les données brutes contenues dans les inventaires mentionnés au présent article sont diffusées comme des données publiques, gratuites, librement réutilisables. Les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa est restreinte pour des motifs de protection de l’environnement sont précisées par décret.
« IV (nouveau). – La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics est applicable à l’exécution des opérations nécessaires à la conduite de ces inventaires. Elle est également applicable à la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d’ordre écologique sur les territoires d’inventaires. » ;
3° bis (nouveau) L’article L. 411-5 est abrogé ;
4° Le titre Ier du livre III est abrogé.
Amendement n° 18 présenté par M. Sermier.
I. – Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« données brutes »
le mot :
« informations ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« données »
le mot :
« informations ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la collecte et la mise à disposition du public des données d’inventaire du patrimoine naturel recueillies à l’occasion des évaluations environnementales prévues par le chapitre II du titre II du livre 1er du code de l’environnement. ».
Amendement n° 20 présenté par M. Sermier.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Amendement n° 17 présenté par M. Sermier.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« données brutes de »
le mot :
« informations relatives à la ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« données d’ »
les mots :
« informations relatives à l’ ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11 et à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« données »
le mot :
« informations ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« données brutes »
le mot :
« informations ».
Amendements identiques :
Amendements n° 92 présenté par M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Sermier, M. Vitel, M. Abad, M. Lazaro, M. Fromion, M. Olivier Marleix, M. Salen et M. Furst, n° 242 présenté par M. Saddier, n° 281 présenté par M. Fasquelle, n° 684 présenté par M. Plisson, Mme Got, M. Mesquida, M. Sauvan, M. Roig, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Buisine, M. Demarthe, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Lousteau, M. Pellois, M. Terrasse et M. Verdier, n° 713 présenté par Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret, n° 716 présenté par M. Lurton, n° 785 présenté par M. Douillet, n° 819 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas et n° 851 présenté par M. Costes.
À l’alinéa 12, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs ».
Amendement n° 541 présenté par Mme Gaillard et Mme Le Dissez.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« la région »
les mots :
« l’assemblée délibérante ».
Amendement n° 549 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« préfet de »
les mots :
« représentant de l’État dans la ».
Amendement n° 550 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« préfet de »
les mots :
« représentant de l’État dans la ».
Amendement n° 545 présenté par Mme Gaillard.
I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« au »
les mots :
« aux I et II du ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« conduits »
le mot :
« réalisés ».
Amendement n° 648 présenté par Mme Gaillard.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« Sauf dans les cas prévus à l’article L. 124-4 ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase du même alinéa par les mots :
« , sauf si leur diffusion porte atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du I de l’article L. 124-4 ».
Amendement n° 546 présenté par Mme Gaillard.
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« gratuites, »,
insérer le mot :
« et ».
Amendement n° 110 présenté par M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« gratuites, librement réutilisables »
les mots :
« gratuitement et dans un format librement réutilisable ».
Amendement n° 111 présenté par M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Amendement n° 552 présenté par Mme Gaillard.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Amendement n° 553 présenté par Mme Gaillard.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de ces inventaires »,
les mots :
« des inventaires mentionnés au présent article ».
Amendement n° 19 présenté par M. Sermier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la collecte et la mise à disposition du public des données d’inventaire du patrimoine naturel recueillies à l’occasion des évaluations environnementales prévues par le chapitre II du titre II du livre 1er du code de l’environnement. »
I. – Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 110-3. – En vue d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, la stratégie nationale pour la biodiversité, prévue à l’article 6 de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, est élaborée par l’État en concertation avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, d’acteurs socio-économiques, notamment des petites et moyennes entreprises, et d’organisations de protection de l’environnement, notamment d’associations de naturalistes, ainsi qu’avec des membres de la communauté scientifique.
« Les régions définissent et mettent en œuvre une stratégie régionale pour la biodiversité tenant compte des orientations de la stratégie nationale et élaborée dans les mêmes conditions de concertation. Les collectivités territoriales et leurs groupements participent à la définition et à la mise en œuvre de cette stratégie à l’échelon de leur territoire.
« Les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité prévues à l’article L. 131-11 apportent leur soutien aux régions pour l’élaboration de leur stratégie et assurent le suivi de leur mise en œuvre.
« Les stratégies nationale et régionales pour la biodiversité contribuent à l’intégration des objectifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité dans les politiques publiques ainsi qu’à la cohérence de ces dernières en ces matières. »
II (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 414-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « action », il est inséré le mot : « opérationnels » ;
2° Après le mot : « élaborés », sont insérés les mots : « , par espèce ou par groupe d’espèces, » ;
3° Après le mot : « scientifiques », sont insérés les mots : « et des organisations de protection de l’environnement ».
Amendement n° 913 présenté par Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 131-11 »
la référence :
« L. 131-8 ».
Amendement n° 548 rectifié présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« leur »
le mot :
« sa ».
Amendement n° 554 présenté par Mme Gaillard.
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les stratégies nationale et »
les mots :
« La stratégie nationale et les stratégies ».
Amendements identiques :
Amendements n° 93 présenté par M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Sermier, M. Vitel, M. Abad, M. Lazaro, M. Fromion, M. Salen et M. Furst, n° 284 présenté par M. Fasquelle, n° 427 présenté par M. Saddier, n° 718 présenté par M. Lurton, n° 786 présenté par M. Douillet et n° 852 présenté par M. Costes.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 568 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« scientifiques »
le mot :
« compétents ».
Après le 3° de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3°, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu’ils contiennent ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 58 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Lazaro, M. Fromion, M. Leboeuf, Mme Lacroute, M. Vitel, M. Salen et M. Furst et n° 184 présenté par M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Gaymard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après le mot :
« biologiques »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 221 présenté par Mme Le Dain et M. Le Déaut, n° 618 présenté par M. Caullet et M. Destans et n° 705 présenté par Mme Quéré.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , y compris les éléments qui constituent les produits et les informations génétiques qu’ils contiennent ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au III du même article, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et du 3° bis » ».
Amendement n° 515 présenté par M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Lazaro, M. Salen, M. Furst, M. Fromion et M. Abad.
Après la référence :
« 3° »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Amendement n° 820 présenté par Mme Allain, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I du même article L. 611-19 du même code de la propriété intellectuelle est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou portant sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l’état naturel ou lorsqu’elle a été obtenue ou peut être obtenue par l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. »
Annexes
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir pour avis du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (2607).
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord relatif au site technique de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
Ce projet de loi, n° 3575, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978.
Ce projet de loi, n° 3576, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d’un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe).
Ce projet de loi, n° 3577, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord.
Ce projet de loi, n° 3578, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un volontariat international en entreprise senior.
Cette proposition de loi, n° 3569, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, de M. Thierry Mariani, une proposition de loi visant à favoriser le don d’organe en mentionnant systématiquement sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes.
Cette proposition de loi, n° 3570, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique.
Cette proposition de loi, n° 3571, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution européenne appelant à la mise en place par l’Europe d’une politique volontariste de protection des frontières, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3566, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, de M. Bruno Le Roux, Mmes Marie-Hélène Fabre, Catherine Quéré, M. Philip Cordery, Mme Pascale Got, MM. Florent Boudié, Laurent Grandguillaume, Mmes Sophie Errante, Cécile Untermaier, M. Kléber Mesquida et plusieurs de leurs collègues , une proposition de résolution européenne relative au maintien de la réglementation viticole, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3574, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, de M. Bruno Le Maire, une proposition de résolution tendant à s’opposer à toute négociation pouvant entraîner l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3572.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, de Mme Elisabeth Pochon, un rapport, n° 3567, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, de Mme Elisabeth Pochon, un rapport, n° 3568, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, de M. Boinali Said, un rapport, n° 3573, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930 (n° 3454).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, de Mme Jeanine Dubié, un rapport, n° 3579, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Olivier Falorni tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français (n° 3523).
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 15 mars 2016)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine du Gouvernement MARS MARDI 15 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Fixation de l’ordre du jour. - 2e lect. Pt biodiversité, nature et paysages (3442, 3564). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 16 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement sur des sujets européens. - Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur le rapport au Parlement relatif aux conditions d’emploi des forces armées sur le territoire national pour protéger la population (art. 50-1 de la Constitution). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 17 |
À 9 h 30 : - Pt Sénat accord groupe aérien européen (1800, 3490). (1) - Pt Sénat traité France-République tchèque protection civile (2329, 3536). (1) - Pt Sénat accord France-CERN exonération droits d’enregistrement acquisitions immobilières (2604, 3559). (1) - Pt Sénat accord partenariat UE-Philippines (3378, 3545). (1) - Pt Sénat accord partenariat UE-Viêt Nam (3379, 3544). (1) - Pt Sénat accord pêche illicite (3147, 3511). (1) - Pt Sénat convention O.I.T. sur travail forcé (3454). (1) - Pt accord France-Irak investissements (2653, 3491). (1) - Pt accord Banque asiatique d’investissement (3218, 3486). (1) - Pt Sénat convention environnement (3148, 3546). (1) - Pt habilitation participation employeurs à l’effort de construction (3512). - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 18 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine de l’Assemblée LUNDI 21 |
À 16 heures : - 2e lect. Pt liberté de création, architecture et patrimoine (3537). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 22 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 23 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - 2e lect. Pn sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre (3239). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 24 |
À 9 h 30 : - Pn action extérieure collectivités territoriales et coopération outre-mer. (3023). - CMP ou nlle lect. Pn org. et Pn modernisation règles élection présidentielle. (2) |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine de contrôle MARDI 29 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur les violences faites aux femmes. (3) - Questions sur le financement des infrastructures de transports. (4) |
À 21 h 30 : - Questions sur la politique agricole du Gouvernement. (5) |
MERCREDI 30 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur le coût de la filière nucléaire. (6) - CMP protection des mineurs (3444). |
À 21 h 30 : - Questions sur le bilan du CICE. (7) | |
JEUDI 31 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Débat développement d’AREVA et avenir du nucléaire (Salle Lamartine) (8) - Débat sur l’accueil des réfugiés en Europe. (9) |
|
Semaine du Gouvernement AVRIL MARDI 5 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP ou nlle lect. Pt droits et obligations fonctionnaires. - 2e lect. Pt const. Réforme Conseil supérieur magistrature (1226) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 6 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Lect. Déf. Pn lutte contre le système prostitutionnel. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 7 |
À 9 h 30 : - Sous réserve de sa transmission, Pt Sénat protocole statut des quartiers généraux militaires internationaux Traité de l’Atlantique Nord - Pn org. Sénat autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (3236). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Procédure d’examen simplifiée.
(2) Discussion générale commune
(3) Ordre du jour proposé par le groupe SRC.
(4) Ordre du jour proposé par le groupe UDI.
(5) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
(6) Ordre du jour proposé par le groupe Écolo.
(7) Ordre du jour proposé par le groupe RRDP.
(8) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.
(9) Ordre du jour proposé par la commission des affaires européennes.
CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT DE DÉPUTÉS
NOMMÉS MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Vu l’article 23 de la Constitution,
Vu l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, notamment son article premier, et l’article L.O. 153 du code électoral,
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement publiés au Journal officiel du 12 février 2016,
Le Président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 11 mars 2016, à minuit, du mandat de député de :
- M. Jean-Marc Ayrault, nommé ministre des affaires étrangères et du développement international ;
- Mme Ericka Bareigts, nommée secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle ;
- Mme Barbara Pompili, nommée secrétaire d’État chargée de la biodiversité ;
- Mme Estelle Grelier, nommée secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales ;
- Mme Hélène Geoffroy, nommée secrétaire d’État chargée de la ville.
Par une communication en date du 3 mars 2016, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, le ministre de l’intérieur a informé le Président de l’Assemblée nationale que sont remplacées pour la durée de l’exercice de leurs fonctions gouvernementales :
- Mme Ericka Bareigts, députée de la 1re circonscription de La Réunion par M. Philippe Naillet ;
- Mme Barbara Pompili, députée de la 2e circonscription de la Somme, par M. Romain Joron ;
- Mme Estelle Grelier, députée de la 9e circonscription de Seine-Maritime, par M. Jacques Dellerie ;
- Mme Hélène Geoffroy, députée de la 7e circonscription du Rhône, par M. Renaud Gauquelin.
Le siège de M. Jean-Marc Ayrault, dont le suppléant, M. Jean-Pierre Fougerat, est décédé le 21 février 2015, restera vacant jusqu’à l’organisation d’une élection partielle.
CESSATION DU MANDAT DE DÉPUTÉS ET REPRISE DE L’EXERCICE
DU MANDAT D’ANCIENS MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Vu l’article 25 de la Constitution,
Vu l’article L.O. 176 du code électoral,
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement, publiés au Journal officiel du 12 février 2016,
Le Président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 11 mars 2016, à minuit, du mandat de MM. Gwenegan Bui et Jacques Moignard, et de la reprise de l’exercice du mandat de députée de Mmes Marylise Lebranchu et Sylvia Pinel, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin le 11 février 2016.
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 12 mars 2016)
GROUPE ÉCOLOGISTE
(17 membres au lieu de 18)
- Supprimer le nom de Mme Barbara Pompili.
GROUPE RADICAL, RÉPUBLICAIN, DÉMOCRATE ET PROGRESSISTE
(18 membres)
- Ajouter le nom de Mme Sylvia Pinel.
- Supprimer le nom de M. Jacques Moignard.
GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
(273 membres)
- Supprimer les noms de M. Jean-Marc Ayrault, Mme Ericka Bareigts, M. Gwenegan Bui, Mmes Estelle Grelier et Hélène Geoffroy.
- Ajouter les noms de MM. Jacques Dellerie, Renaud Gauquelin, Mme Maryse Lebranchu et MM. Romain Joron et Philippe Naillet.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
6890/16 – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine
6890/16 ADD 1 – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine - Annexe
6892/16 – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
6892/16 ADD 1 – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine - Annexe
6403/16 – Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de juges au Tribunal
6686/16 – Projet de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l’évaluation de 2015 de l’application, par la Suède, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
6688/16 – Projet de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l’évaluation de 2015 de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas par la Belgique
6691/16 – Projet de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l’évaluation de 2015 de l’application, par la Belgique, de l’acquis de Schengen dans le domaine du retour
15463/15 – Décision du Conseil portant nomination de trois juges au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
COM(2015) 604 final RESTREINT UE – Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un accord global dans le domaine des transports aériens entre l’Union européenne et la République d’Arménie
COM(2016) 94 final – Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République orientale de l’Uruguay au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne
COM(2016) 103 final – Proposition de décision du Conseil portant conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République orientale de l’Uruguay au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne
COM(2016) 113 final – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 en ce qui concerne le secrétariat du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)
COM(2016) 122 final – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord sous forme de déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI)
COM(2016) 123 final – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/72 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
D043528/02 – Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 7 mars 2016
Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux [COM(2016) 106 final]
Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés [COM(2016) 107 final]
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [COM(2016) 128 final]
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1246
Sur l'amendement n° 677 de Mme Abeille à l'article 2 bis du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture).
Nombre de votants : 78
Nombre de suffrages exprimés : 76
Majorité absolue : 39
Pour l'adoption : 6
Contre : 70
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (285) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Contre........ : 39
MM. Ibrahim Aboubacar, François André, Guy Bailliart, Serge Bardy, Mmes Delphine Batho, Catherine Beaubatie, Chantal Berthelot, MM. Christophe Bouillon, Jean-Claude Buisine, Yann Capet, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Guy-Michel Chauveau, Jean-David Ciot, Jean-Jacques Cottel, Yves Daniel, Mme Florence Delaunay, M. Pascal Demarthe, Mmes Françoise Dubois, Geneviève Gaillard, Pascale Got, M. Marc Goua, Mme Chantal Guittet, M. Henri Jibrayel, Mme Colette Langlade, M. Jean Launay, Mme Viviane Le Dissez, MM. Arnaud Leroy, Michel Lesage, Serge Letchimy, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, MM. Philippe Martin, Philippe Plisson, Mmes Régine Povéda, Catherine Quéré, M. Frédéric Roig et Mme Suzanne Tallard.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (195) :
Contre........ : 22
MM. Julien Aubert, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Jean-Louis Costes, David Douillet, Daniel Fasquelle, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Antoine Herth, Mme Valérie Lacroute, MM. Alain Leboeuf, Gilles Lurton, Gérard Menuel, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Christophe Priou, Frédéric Reiss, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Jean-Marie Sermier et Patrice Verchère.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 3
MM. Yannick Favennec, François Rochebloine et Philippe Vigier.
Abstention.... : 1
M. Bertrand Pancher.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Abstention.... : 1
M. Ary Chalus.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 5
Mmes Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi et M. Sergio Coronado.
Contre........ : 5
MM. Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert et François de Rugy.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
M. Patrice Carvalho.
Non inscrits (12) :
Scrutin public n° 1247
Sur l'amendement n° 695 de Mme Gaillard et les amendements identiques n° 452 de M. Krabal et n° 676 de Mme Abeille à l'article 2 bis du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture).
Nombre de votants : 77
Nombre de suffrages exprimés : 65
Majorité absolue : 33
Pour l'adoption : 54
Contre : 11
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (285) :
Pour.......... : 40
MM. Ibrahim Aboubacar, François André, Guy Bailliart, Serge Bardy, Mmes Delphine Batho, Catherine Beaubatie, Chantal Berthelot, MM. Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Jean-Claude Buisine, Yann Capet, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Guy-Michel Chauveau, Jean-David Ciot, Jean-Jacques Cottel, Yves Daniel, Mme Florence Delaunay, M. Pascal Demarthe, Mmes Françoise Dubois, Geneviève Gaillard, Pascale Got, M. Marc Goua, Mme Chantal Guittet, M. Henri Jibrayel, Mme Colette Langlade, M. Jean Launay, Mme Viviane Le Dissez, MM. Arnaud Leroy, Michel Lesage, Serge Letchimy, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, MM. Philippe Martin, Philippe Plisson, Mmes Régine Povéda, Catherine Quéré, M. Frédéric Roig et Mme Suzanne Tallard.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (195) :
Pour.......... : 2
MM. Alain Leboeuf et Christophe Priou.
Contre........ : 8
MM. Julien Aubert, Dino Cinieri, David Douillet, Christophe Guilloteau, Antoine Herth, Gérard Menuel, Philippe Meunier et Martial Saddier.
Abstention.... : 11
MM. Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Costes, Daniel Fasquelle, Michel Heinrich, Mme Valérie Lacroute, MM. Gilles Lurton, Pierre Morel-A-L'Huissier, Frédéric Reiss, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Jean-Marie Sermier et Patrice Verchère.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 3
MM. Yannick Favennec, François Rochebloine et Philippe Vigier.
Abstention.... : 1
M. Bertrand Pancher.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Ary Chalus.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 10
Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, Mmes Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, MM. Denis Baupin, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert et François de Rugy.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Patrice Carvalho.
Non inscrits (12) :
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1247)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Paul Molac qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter pour".
Scrutin public n° 1248
Sur l'amendement n° 92 de M. Cinieri et les amendements identiques n° 123 de M. Morel-A-l'Huissier, n° 242 de M. Saddier, n° 281 de M. Fasquelle, n° 684 de M. Plisson, n° 713 de Mme Dubié, n° 716 de M. Lurton, n°785 de M. Douillet, n° 819 de M. François-Michel Lambert, n° 851 de M. Costes et n° 881 de M. Moreau à l'article 3 ter du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture).
Nombre de votants : 48
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 38
Contre : 10
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (285) :
Pour.......... : 19
Mmes Delphine Batho, Catherine Beaubatie, MM. Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Jean-Claude Buisine, Yann Capet, Jean-Yves Caullet, Jean-Jacques Cottel, Mme Florence Delaunay, M. Pascal Demarthe, Mmes Françoise Dubois, Colette Langlade, Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, MM. Hervé Pellois, Philippe Plisson, Mmes Régine Povéda, Catherine Quéré et M. Frédéric Roig.
Contre........ : 7
M. Serge Bardy, Mmes Chantal Berthelot, Marie-Anne Chapdelaine, Chantal Guittet, M. Jean Launay, Mme Viviane Le Dissez et M. Arnaud Leroy.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (195) :
Pour.......... : 15
MM. Julien Aubert, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Jean-Louis Costes, David Douillet, Daniel Fasquelle, Christophe Guilloteau, Mme Valérie Lacroute, MM. Alain Leboeuf, Gilles Lurton, Philippe Meunier, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Jean-Marie Sermier et Patrice Verchère.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 2
MM. Ary Chalus et Stéphane Saint-André.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 1
M. François-Michel Lambert.
Contre........ : 3
Mmes Laurence Abeille, Brigitte Allain et M. Sergio Coronado.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Patrice Carvalho.
Non inscrits (12) :
Scrutin public n° 1249
Sur l'amendement n° 58 de M. Cinieri et l'amendement identique n° 184 de M. Jacob à l'article 4 bis du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture).
Nombre de votants : 34
Nombre de suffrages exprimés : 33
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 8
Contre : 25
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (285) :
Contre........ : 20
M. Serge Bardy, Mmes Delphine Batho, Catherine Beaubatie, Chantal Berthelot, MM. Jean-Louis Bricout, Jean-Claude Buisine, Yann Capet, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Jacques Cottel, Mme Florence Delaunay, M. Pascal Demarthe, Mmes Françoise Dubois, Geneviève Gaillard, M. Jean Launay, Mmes Viviane Le Dissez, Gabrielle Louis-Carabin, MM. Hervé Pellois, Philippe Plisson et Mme Suzanne Tallard.
Abstention.... : 1
Mme Catherine Quéré.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (195) :
Pour.......... : 8
MM. Julien Aubert, Dino Cinieri, David Douillet, Mme Valérie Lacroute, MM. Alain Leboeuf, Gilles Lurton, Martial Saddier et Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
M. Ary Chalus.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 3
Mmes Laurence Abeille, Brigitte Allain et M. François-Michel Lambert.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
M. Patrice Carvalho.
Non inscrits (12) :