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ART. 2 | N°903 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°903
présenté par
Mme Gaillard |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le principe de non régression selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire parmi les grands principes du code de l’environnement, à l’article L. 110‑1, le principe de non-régression.