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ART. 25 | N°CE108 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°CE108
présenté par
Mme Dubié et M. Robert |
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ARTICLE 25
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et la préservation de la vie familiale et personnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de Bruno METTLING, présenté en septembre 2015 a mis en lumière l’ampleur des changements induits par le numérique dans la vie professionnelle et personnelle des travailleurs et a préconisé l’instauration d’un droit à la déconnexion professionnelle. Cet amendement vise à préciser dans la Loi que le droit à la déconnexion vise également à s’assurer de la préservation de la vie familiale et personnelle.