| ART. 11 | N°CE11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°CE11
----------
ARTICLE 11
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. 11 | N°CE11 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°CE11
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ARTICLE 11
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.