| ART. 30 | N°CE110 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°CE110
présenté par
| Mme Dubié et M. Robert |
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ARTICLE 30
Après les mots :
« aux entreprises »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« du groupe auquel elle appartient, implantées au sein de l’Union européenne et en Suisse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de préciser qu’en cas d’appartenance de l’entreprise à un groupe, le niveau d’appréciation du motif économique (difficultés, mutations, sauvegarde de la compétitivité, etc.) qui devrait être, théoriquement, celui du secteur d’activité du groupe, soit au minimum celui des filiales situées dans l’UE et en Suisse.
Tel est l’objet du présent amendement.