Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :

« Une situation économique artificielle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse justifiant des suppressions, transformations d’emploi ou des modifications d’un élément essentiel du contrat de travail.

« En cas de doute raisonnable, il appartient à l’employeur de justifier, le cas échéant à la demande du juge, de la situation économique au niveau du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles le juge, statuant en urgence, peut ordonner la production des justifications nécessaires et prendre les mesures conservatoires utiles. »