| ART. 2 | N°CE120 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°CE120
présenté par
| Mme Marcel, Mme Linkenheld et Mme Troallic |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 145 :
« Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l’accord peut prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d’une même semaine sont en tout état de cause des heures supplémentaires rémunérées avec le salaire du mois considéré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La première phrase de l’actuel alinéa prévoit une période de référence supérieure à un an, il convient de rester dans la limite annuelle.
La période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an comme mentionné aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6 du Code du Travail correspondant à la Section Première « Répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à une année » du Chapitre II « Répartition et aménagements des horaires » du Livre Premier « Durée du travail, repos et congés » de la 3epartie « Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale » de la Partie législative du Code du Travail.