Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 30N°CE131

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Tombé

AMENDEMENT N°CE131

présenté par

M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

----------

ARTICLE 30

Supprimer les alinéas 14 à 24.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de repli vise à revenir sur l'élargissement du champ du licenciement économique. Définir les difficultés économiques par la seule baisse des commandes ou du chiffre d'affaires s'avère très dangereux. Cela permet à l'employeur de pré-qualifier les motifs de la rupture du contrat de travail. A l'inverse, cette nouvelle définition ne tient pas compte des différences de cycles économiques selon le secteur d'activité auquel appartient l'entreprise en difficulté. Elle limite de plus fortement le pouvoir d'appréciation du juge. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent le retrait de ces dispositions.