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ART. 2N°CE132

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE132

présenté par

Mme Bonneton et Mme Allain

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ARTICLE 2

Après le mot :

« an »,

supprimer la fin de l’alinéa 140.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de moduler les heures supplémentaires sur une période de trois ans. En effet, si l'organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine peut avoir un intérêt pour l'entreprise, il convient de conserver une période raisonnable. La période de trois ans constitue un délai de paiement trop important avec un risque de non paiement des heures supplémentaires.