| ART. 2 | N°CE136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE136
présenté par
| Mme Marcel |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 398, substituer au mot :
« information »
le mot :
« avis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’horaires à temps partiel est trop importante pour ne nécessiter qu’une information de l’Inspection du Travail.
Celle-ci doit émettre un avis sur cette demande de mise en œuvre.