| ART. 11 | N°CE139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE139
présenté par
| Mme Marcel, Mme Linkenheld, Mme Troallic et Mme Bruneau |
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« L’employeur ne peut engager de procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au premier alinéa du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait paradoxal qu’un accord d’entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi ait pour conséquence le licenciement de salariés refusant cet accord.
En effet, il est précisé à l’alinéa 4 du 11 que le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail.