Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 21N°CE149

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Adopté

AMENDEMENT N°CE149

présenté par

M. Blein, rapporteur

----------

ARTICLE 21

Après le mot :

« fermé »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« à la date du décès de la personne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme le préconise la mission de France Stratégie relative au déploiement du CPA, il est plus opportun de prévoir la fermeture du CPA au-delà de la période d’activité de la personne concernée. Non seulement cette disposition sera pertinente lors de la montée en charge du dispositif – par exemple pour faire valoir ses indemnités à la retraite – mais elle permettra de tirer toutes les potentialités du compte d’engagement citoyen.

En effet, il est légitime qu’une personne retraitée, effectuant des activités citoyennes ou associatives, puissent capitaliser le fruit de cette activité sur son CEC, et par exemple avoir accès à des formations qui amélioreront son engagement associatif (maîtrise des risques juridiques de la gestion d’une association, notions de comptabilité privée, etc.).