| ART. 21 | N°CE151 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°CE151
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les actions de formation mentionnées à l’article L. 6313‑13 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a permis d’établir que constituent des actions de formation, les formations destinées à permettre aux bénévoles associatifs et aux personnes en service civique du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d’acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités associatives.
Dans le prolongement de la mise en place du CEC, il semble légitime que les personnes qui s’engagent dans des responsabilités associatives ou bénévoles puissent utiliser leurs points de CEC pour bénéficier de formations visant à encourager cet engagement. Il s’agit donc de prévoir, dans des conditions fixées par décret, que ces formations seront bien accessibles via le CPF.