| ART. 24 | N°CE163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°CE163
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« L’accord ou l’opposition du salarié à la remise du bulletin de paie sous forme électronique est libre, exprès et réversible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement organise les modalités selon lesquelles le salarié choisit ou non de disposer de son bulletin de paie sous forme électronique. Ce choix peut par exemple prendre la forme d’une clause optionnelle du contrat de travail, éventuellement réversible par voie d’avenant.