| ART. 24 | N°CE164 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°CE164
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 24
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est effectuée sous la forme d’un hébergement des données par le service en ligne associé au compte personnel d’activité »
les mots :
« s’effectue par transmission du document au service ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.