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ART. 29N°CE170

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Adopté

AMENDEMENT N°CE170

présenté par

M. Blein, rapporteur

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ARTICLE 29

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« L’employeur décide unilatéralement d’appliquer ou non cet accord type. Il en informe par tous moyens les salariés, en leur indiquant, le cas échéant, les choix qu’il a retenus. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.