| ART. 28 | N°CE175 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°CE175
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 28
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 5143‑1. – Tout employeur d’une entreprise de moins de trois cents salariés a le droit ...(le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Le début de l’alinéa 1 relève davantage de l’exposé des motifs que de la loi.