Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 30N°CE26

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Tombé

AMENDEMENT N°CE26

présenté par

Mme Bonneton et Mme Allain

----------

ARTICLE 30

A l’alinéa 11, substituer au mot :

« national »,

le mot :

« européen ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La nouvelle rédaction du dispositif de licenciement économique opère plusieurs modifications importantes, notamment en ce qui concerne le périmètre pris en compte pour la détermination des difficultés économiques de l’entreprise. Cet amendement vise à établir un périmètre européen et non national dans la mesure où la dimension européenne est aujourd’hui la plus pertinente. En effet, une part de plus en plus importante des groupes ou des entreprises sont installés dans plusieurs pays européens. Ces sociétés mettent en concurrence les salariés selon leur pays ce qui aboutit à la recherche du moins disant social.