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ART. 2 | N°CE7 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
Mme Bonneton et Mme Allain |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 132, substituer aux mots :
« trois ans »,
les mots :
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de moduler les heures supplémentaires sur une période de trois ans. En effet, si l’organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine peut avoir un intérêt pour l’entreprise, il convient de conserver une période raisonnable. La période de trois ans constitue un délai de paiement trop important avec un risque de non paiement des heures supplémentaires.