| ART. 10 | N°CE70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°CE70
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 10
A l'alinéa 37, substituer à la référence :
« article 2 »,
la référence :
« article 1er ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction.