| ART. 30 | N°CE88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE88
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 30
Après le mot :
« activité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« du groupe auquel appartient l’entreprise concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les difficultés économiques pouvant justifier d’éventuels licenciements soient appréciées au regard de la situation du secteur d’activité du groupe au niveau mondial lorsque l’entreprise concernée appartient à un groupe, comme l’exige actuellement la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 5 avril 1995, Thomson Tubes).