| ART. 2 | N°CE9 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
| Mme Bonneton et Mme Allain |
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ARTICLE 2
I. Compléter l’alinéa 346 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés »
II. En conséquence, à l’alinéa 389, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction des dispositions sur le code du travail présenté dans ce texte permettrait de réduire le délai de prévenance des salariés quant à leurs changements d’emploi du temps. La prévisibilité de l’organisation du travail est essentielle pour la qualité de vie des salariés. C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir le délai minimum de sept jours ouvrés.