Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°AS1 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Kosciusko-Morizet, M. Abad, M. Guillet, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Saddier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Gomes, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Salen, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Martin-Lalande, Mme Arribagé et M. Debré |
----------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 41, substituer aux deux premières phrases la phrase suivante :
« La durée du travail effectif des salariés est fixée par des accords de branche et d’entreprise dans chaque secteur d’activité. ».
II. – En conséquence, après le mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :
« les accords de branche et d’entreprise ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer la durée légale du travail et de fixer la durée du travail effectif des salariés par des accords de branche et d’entreprise dans chaque secteur d’activité.