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ART. PREMIERN°AS1

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Tombé

AMENDEMENT N°AS1

présenté par

Mme Kosciusko-Morizet, M. Abad, M. Guillet, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Saddier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Gomes, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Salen, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Martin-Lalande, Mme Arribagé et M. Debré

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ARTICLE PREMIER

I. – À l’alinéa 41, substituer aux deux premières phrases la phrase suivante :

« La durée du travail effectif des salariés est fixée par des accords de branche et d’entreprise dans chaque secteur d’activité. ».

II. – En conséquence, après le mot :

« par »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :

« les accords de branche et d’entreprise ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de supprimer la durée légale du travail et de fixer la durée du travail effectif des salariés par des accords de branche et d’entreprise dans chaque secteur d’activité.