| ART. 51 | N°AS1000 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1000
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 51
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.