| ART. 22 | N°AS1003 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1003
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 22
Après le mot :
« travail »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
La plateforme de services en ligne étant rattachée au compte personnel d'activité (CPA), chaque titulaire d'un CPA y aura par définition accès, quel que soit son statut.