Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 25 | N°AS1018 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS1018
présenté par
M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 25
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et de la vie personnelle et familiale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'exercice du droit à la déconnexion n'a pas pour unique objectif d'assurer le respect des temps de repos et de congés. Il vise également à garantir la préservation de la vie personnelle et familiale et contribue, en ce sens, à un meilleur équilibre entre le temps professionnel et le temps libre.