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ART. 44 | N°AS1036 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS1036
présenté par
M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 44
À l’alinéa 74, substituer aux mots :
« médical individuel »
les mots :
« individuel de leur état de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.