Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 44 | N°AS1037 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS1037
présenté par
M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 44
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« la suivi médical individuel »
les mots :
« le suivi individuel de l’état de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.