Après l’alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants :

« 6° bis Au premier alinéa de l’article L. 4745‑1, la référence : « L. 4624‑3 » est remplacée par la référence : « L. 4624‑9 » ;

« II bis (nouveau). – À la fin du 16° de l’article L. 444‑2 du code de l’action sociale et des familles, la référence :« L. 4624‑4 » est remplacée par la référence :« L. 4624‑10 ». ».