| ART. 42 | N°AS1044 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1044
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 42
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les modalités de ce document sont définies »
les mots :
« le contenu et les modalités d’adoption de ce document sont définis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.