| APRÈS ART. 32 | N°AS112 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS112
présenté par
| M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Copé, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Daubresse, Mme de La Raudière, M. de Rocca Serra, M. Decool, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Gérard, M. Giran, M. Gosselin, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Thévenot, M. Tian, M. Viala, M. Vitel, M. Warsmann et Mme Zimmermann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
L’article L. 2135‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d’utilisation de matériel agricole, la contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs est collectée et gérée par un organisme paritaire spécifique désigné par voie règlementaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 5 mars 2014 organise un financement du dialogue social pour l’ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives.
Il vise à remplacer le Preciput formation et le Fongefor et correspond à une cotisation sur la masse salariale de 0.016 %. Cette cotisation est gérée par l’ association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN).
Néanmoins, l’agriculture ne disposait pas de Preciput ni du Fongefor. Il s’agit donc d’une cotisation supplémentaire et non d’une substitution alors qu’il existe depuis 1992 un financement du dialogue social au niveau de la branche agricole.
Par ailleurs, l’AGFPN ne redistribue pas aux organisations professionnelles agricoles leur quote-part car elle ne sait pas identifier les secteurs professionnels concernés.
Par conséquent, le financement du dialogue social en agriculture, qui transite par la MSA, devrait être affecté à un organisme paritaire constitué par les organisations professionnelles et syndicales de salariés de l’agriculture, sans passer par une redistribution au niveau de l’interprofession. Ce qui est recherché, c’est un juste retour de la cotisation agricole et une autonomie par rapport à l’interprofession.