| ART. 2 | N°AS135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS135
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 201, insérer l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) Aux travail et travailleurs de nuit, notamment celles prévues aux articles L. 3122-29 et L. 3122-31. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de sécuriser les accords qui ont été passés sur le forfait jours en n’appliquant pas les mesures sur le travail de nuit, afin d’éviter une renégociation.