I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les huit alinéas suivants :

« I. – Le titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

« 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions préliminaires » ;

« 2° Le chapitre unique devient le chapitre I^er et son intitulé est ainsi rédigé : « Champ d’application » ;

« 3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Les branches professionnelles 

« Art. L. 2112. – La branche professionnelle constitue un cadre de dialogue social et de création des normes conventionnelles mentionnées à l’article L. 2221‑1.

« Le périmètre de la branche est déterminé par un accord collectif étendu dont le champ d’application est national. Cet accord définit l’ensemble des activités économiques des entreprises relevant du périmètre de la branche professionnelle. ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Après l’article L. 2232‑7 du code du travail, il est inséré un article L. 2232‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2232‑7‑1 – Un accord collectif de branche étendu peut prévoir que les organisations syndicales et les organisations d’employeurs constituées conformément à l’article L. 2131‑2, affiliées ou adhérentes aux organisations syndicales et patronales reconnues représentatives dans la branche, sont reconnues représentatives, au sens des articles L. 2121‑1 et L. 2151‑1, pour négocier, dans le périmètre de la branche, des conventions ou accords collectifs dont le champ d’application est régional, départemental ou local.

« Pour l’application des articles L. 2232‑6, L. 2232‑7 et L. 2261‑19, ces organisations se prévalent de l’audience de l’organisation à laquelle elles adhèrent ou elles sont affiliées. ».