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ART. 16N°AS144

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS144

présenté par

M. Moreau

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ARTICLE 16

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime l’augmentation de 20 % des heures de délégation.

En effet, l’augmentation des heures de délégation de l’ordre de 20 % représente un coût financier important pour les entreprises et peut se révéler contreproductif puisque le représentant s’éloigne encore plus de son activité professionnelle.

De plus, cela est contraire au mouvement de réduction du temps de travail constaté dans les entreprises depuis plusieurs années.

Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article.