| ART. 18 | N°AS156 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS156
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou, pour les salariés, imputées sur les heures figurant dans leur compte personnel de formation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait logique de considérer que les formations des acteurs de la négociation collective fassent partie des compétences susceptibles d’être imputées sur les heures figurant dans le compte personnel de formation des salariés.