| APRÈS ART. 30 | N°AS173 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS173
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
À l’article L. 1235‑2 du code du travail, le mot : « accorde » est remplacé par les mots : « peut accorder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’état actuel du droit, lorsque le licenciement est prononcé pour une cause réelle et sérieuse, l’employeur peut cependant avoir à payer un mois de salaire en indemnités, simplement pour vice de forme.
Or, cela touche surtout des dirigeants de TPE/PME, qui n’ont pas les moyens humains pour gérer ces questions de procédure.
Il est donc temps de prévoir, dans ce cas, que le versement de l’indemnité est laissée à l’appréciation du juge, qui pourra ainsi prendre en compte la bonne foi de l’employeur.