| ART. PREMIER | N°AS182 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS182
présenté par
| Mme Bruneau, Mme Troallic, Mme Florence Delaunay, M. Premat, M. Delcourt, Mme Le Houerou, M. Cottel, M. Aylagas, Mme Lignières-Cassou, M. Bleunven et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 6° Les salariés et les entrepreneurs disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels à l’exclusion des problèmes ayant trait au culte. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités économiques de l’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de définir, sans équivoque, les libertés d’information et d’expression des entrepreneurs et des salariés au sein de l’entreprise.