Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 2N°AS188

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Retiré

AMENDEMENT N°AS188

présenté par

Mme Laclais, Mme Khirouni, Mme Michèle Delaunay, Mme Battistel, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Got, Mme Santais et Mme Lang

----------

ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 472.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le développement de nouvelles formes de travail (télétravail à domicile par exemple) et de contrats intermittents ou saisonniers reconduits ne doit pas nuire aux salariés. Il importe donc qu’ils bénéficient des mêmes avantages que les salariés en CDI classiques, et notamment le paiement des salaires des jours fériés chômés, ceci sans notion d’ancienneté puisque par définition un saisonnier n’a pas une longue ancienneté continue dans une entreprises, quand bien même il y serait employé tous les ans à la même saison.