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ART. 2 | N°AS188 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS188
présenté par
Mme Laclais, Mme Khirouni, Mme Michèle Delaunay, Mme Battistel, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Got, Mme Santais et Mme Lang |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 472.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de nouvelles formes de travail (télétravail à domicile par exemple) et de contrats intermittents ou saisonniers reconduits ne doit pas nuire aux salariés. Il importe donc qu’ils bénéficient des mêmes avantages que les salariés en CDI classiques, et notamment le paiement des salaires des jours fériés chômés, ceci sans notion d’ancienneté puisque par définition un saisonnier n’a pas une longue ancienneté continue dans une entreprises, quand bien même il y serait employé tous les ans à la même saison.