| APRÈS ART. 9 | N°AS212 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS212
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2325‑5‑1 est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« L’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise. » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « le comité » sont remplacés par le mot : « il ».
II. – L’article L. 2327‑13‑1 est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Le chef de l’entreprise dominante peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité central d’entreprise. » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « le comité central d’entreprise » sont remplacés par le mot : « il ».
III. – L’article L. 2334‑2 est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases du dernier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Le chef de l’entreprise dominante peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de groupe. » ;
2° À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le comité de groupe » sont remplacés par le mot : « il ».
IV. – L’article L. 2341‑12 est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le chef de l’entreprise ou de l’entreprise dominante du groupe peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise européen. » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « le comité d’entreprise européen » sont remplacés par le mot : « il ».
V. – L’article L. 2353‑27‑1 est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases sont remplacés par une phrase ainsi rédigée :
« Le dirigeant de la société européenne peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne. » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « le comité de la société européenne » sont remplacés par le mot : « il ».
VI. – Les deux premières phrases de l’article L. 23‑101‑2 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« L’employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions communes prévues à l’article L. 23‑101‑1. ».
VII. – L’article L. 4614‑11‑1 est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« L’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « le comité » sont remplacés par le mot : « il ».
VIII. – L’article L. 4616‑6 est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« L’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir l’instance de coordination. » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « l’instance de coordination » sont remplacés par le mot : « il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à la vidéoconférence pour les réunions des IRP est un véritable progrès. Il n’y a pas besoin d’un accord pour prévoir ce genre d’avancée, logique et profitable, surtout que la question du vote à bulletin secret doit être réglée par le décret d’application.
En cohérence avec l’article 9, cet amendement propose donc de revenir sur une occasion manquée, contenue dans la loi sur le dialogue social.