| ART. PREMIER | N°AS232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS232
présenté par
| Mme Marcel, Mme Linkenheld, Mme Troallic, Mme Bruneau, M. Cottel, M. André, Mme Lousteau, Mme Chabanne, M. Allossery et M. Juanico |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :
« La refondation du code du travail s’appuie sur les principes essentiels. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un texte soumis au Parlement, il n’apparaît pas souhaitable qu’une commission composée d’experts et de praticiens des relations sociales se charge de la refondation de la partie législative du Code du Travail qui doit demeurer du ressort du législateur.
Le chapitre 1er portant sur la refondation du code du travail définit les principes essentiels du droit du travail.