| ART. 7 | N°AS246 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS246
présenté par
| Mme Marcel, Mme Linkenheld, Mme Troallic, Mme Bruneau, M. Cottel, M. André, Mme Lousteau, Mme Chabanne, M. Allossery et M. Juanico |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi, au motif de simplifier les négociations, tend à les réduire en modifiant leur périodicité : les négociations annuelles pourraient, en définitive, avoir lieu tous les 3 ans, les négociations triennales tous les 5 ans et les négociations quinquennales, tous les 7 ans.
L’allongement de la périodicité des négociations périodiques ne permet pas de faciliter la négociation et le dialogue social.