| ART. 11 | N°AS249 (Rect) |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS249 (Rect)
présenté par
| Mme Marcel, Mme Linkenheld, Mme Troallic, Mme Bruneau, M. Cottel, M. André, Mme Lousteau, Mme Chabanne, M. Allossery, M. Juanico et Mme Imbert |
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ARTICLE 11
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« ne constitue pas »
les mots :
« constitue ».
II. – En conséquence, après le mot :
« contrat »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« pour causes économiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’accord d’entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, a pour conséquences des clauses contraires au contrat de travail en terme de rémunération et de durée de travail, il doit être considéré comme licenciement économique et doit être soumis aux mêmes dispositions.